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April 28, 2018

Conseils juridique et social

Quels sont les régimes sociaux des dirigeants d’entreprises ?

Quels sont les régimes sociaux des dirigeants d’entreprises ?

 

Au-delà de son statut de dirigeant d’entreprise, ce dernier se voit affecté d’un régime social variant en fonction de la nature de sa rémunération personnelle ainsi que de la forme juridique de l’entreprise en question. 

Ces deux critères vont permettre de déterminer le statut du dirigeant, qui peut soit être assimilé-salarié, soit être travailleur indépendant. De ce statut découlera alors son régime social. Quelle différence entre les différents régimes sociaux des dirigeants d’entreprise ?

 

Suis-je considéré comme dirigeant assimilé-salarié ou dirigeant salarié ?

 

Pour être considéré comme un assimilé salarié, vous devez être au minimum un associé non dirigeant exerçant une activité rémunérée au sein de votre entreprise ou bien un gérant associé minoritaire ou égalitaire. Sont également compris les postes de président de SAS ainsi que de président et/ou directeur général de SA.

En étant dirigeant assimilé-salarié ou bien dirigeant salarié, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale. C’est le régime qui couvre tout salarié d’une entreprise domiciliée en France. La seule exception se fera alors au niveau des présidents de SAS, qui eux n’auront pas accès à l’assurance chômage.

Pour tout le reste, vous bénéficierez des mêmes avantages sociaux que les salariés.

 

Quelles différences pour les dirigeants assujettis au régime des TNS ?

 

Si en tant que dirigeant, vous n’entrez pas dans l’un des cas cités précédemment, vous serez alors considéré comme dirigeant assujetti au régime des TNS, c’est à dire le régime des travailleurs indépendants. 

Plus précisément, vous serez compris dans ce régime si vous êtes gérant majoritaire de votre entreprise, entrepreneur individuel, autoentrepreneur ou bien dirigeant d’une EURL. 

Les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier d’une couverture sociale pour les risques maladie-maternité, la retraite de base, une complémentaire santé et pour l’invalidité-décès. Les prestations familiales leur sont également accordées puisque ceux-ci se doivent de cotiser à l’URSSAF.

Attention, les travailleurs indépendants sont moins bien protégés que les salariés, il convient alors de souscrire à une complémentaire santé pour s’assurer une meilleure prise en charge en cas d’imprévu. 

Il est nécessaire pour un dirigeant d’entreprise de sélectionner le bon régime social. Ce choix entraînera des variations fiscales et sociales qui seront plus ou moins importantes en fonction de la nature de son activité. 

Ainsi, si les deux régimes couvrent l’ensemble des imprévus, certaines exceptions peuvent entrer en compte, notamment dans le cas des dirigeants d’entreprises présidents de SAS. 

À noter aussi que les TNS ou les travailleurs indépendants sont moins bien couverts pour les accidents ou les maladies. Il peut être alors nécessaire pour eux de souscrire à des complémentaires santé ou bien à des assurances spécialisées pour leur type de statut.

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