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December 28, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le January 22, 2016

Quels sont les critères à prendre en compte dans le choix de mon statut juridique ?

Cette fiche a été rédigée par BNP Paribas.

 

Lors de la création d’entreprise, l’entrepreneur fait face à plusieurs possibilités de statut juridique. Il existe de multiples critères et nous avons listé pour vous les plus importants :

  1. La nature de votre activité :
  2. La volonté de s’associer ou non.
  3. La protection d’un patrimoine personnel
  4. Des besoins financiers
  5. Le type de régime social de l’entrepreneur
  6. La fiscalité de l’entrepreneur et/ou de l’entreprise
  7. La crédibilité par rapport aux partenaires.

 

 

FORMALITES JURIDIQUES, FISCALES ET ADMINISTRATIVES :

Le choix n’est pas tout, il faut ensuite suivre une procédure, celle-ci requiert le dépôt de certains documents. Tels que :

  1. La rédaction des statuts juridiques de l’entreprise
  2. Dépôt du capital social
  3. Annonce légale dans journal spécialisé
  4. Formalités auprès d’un centre de formalités des entreprises
  5. S’enregistrer au service des impôts.
  6. Libérer le capital social de la société.

 

En savoir plus sur les différents statuts juridiques lors de la création d'entreprise.

Vous avez un projet de création d'entreprise ? WikiPME et BNP Paribas vous accompagnent !

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