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March 12, 2018

Conseils juridique et social

Quelles sont les spécificités d’un contrat de sous-traitance ?

Quelles sont les spécificités d’un contrat de sous-traitance ?

Pour certaines entreprises, il est légitime de faire appel à des sous-traitants. Pourquoi externaliser une tâche que l’on pourrait faire effectuer en interne ? La sous-traitance représente-t-elle un gain de temps ? Un gain d’argent ? Et quelles sont les spécificités d’un contrat de sous-traitance, relativement à un contrat d’embauche classique ? Conseils et éclaircissements.

Pourquoi faire appel à des sous-traitants ?

Faire appel à un sous-traitant pour effectuer certaines tâches représente en réalité un gain de temps, d’argent, de productivité, et de qualité :

1- La sous-traitance de certaines tâches pour lesquelles votre entreprise n’est pas spécifiquement qualifiée, ou spécialisée, permet d’assurer la réalisation de ces tâches de manière optimale, c’est-à-dire, de garantir la qualité du travail effectué.

2- La sous-traitance permet également à une entreprise de se concentrer sur ses problématiques principales, sur celles qu’elle maîtrise le mieux, pour laisser les tâches dans lesquelles elle n’est pas spécialisée, à son sous-traitant, cela représente un gain de temps non négligeable pour l’entreprise intéressée.

3- Plutôt que d’engager un employé à durée indéterminée, et de le former sur un poste spécifique, puis de payer les cotisations sociales relatives à ce dernier, il est finalement plus économique de régler les frais de sous-traitance d’une entreprise externe (ou d’un particulier freelance) au coup par coup.

4- La sous-traitance représentant un gain de temps, de qualité, et d’argent, elle génère également une productivité à l’entreprise, supérieure à celle qu’elle aurait eue en effectuant elle-même les tâches pour lesquelles elle a engagé un sous-traitant.

Il est également possible pour une entreprise de faire appel à un sous-traitant lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité d’honorer ses commandes, ou lorsqu’elle veut jauger la mise en place sur le marché d’un produit ou d’un service avant que d’engager et de former du personnel, et de mettre en place les infrastructures relatives à la fabrication de ce dit produit ou service.

Quels sont les critères à prendre en compte lors de l’élaboration d’un contrat de sous-traitance ?

Le contrat de sous-traitance constitue un accord entre deux parties : l’entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour lui déléguer une mission, et le sous-traitant lui-même, qui va effectuer cette mission.

Les clauses spécifiques du contrat de sous-traitance (outre les clauses d’un contrat d’embauche classique) sont les suivantes :

  • l’engagement du sous-traitant dans la réalisation de la mission demandée, dans les temps, et dans la transparence relativement au suivi informationnel de la mission,

  • l’engagement de l’entrepreneur à payer le sous-traitant, selon les clauses du contrat, sans quoi, la livraison du contenu de sa mission pourra lui être refusée,

  • l’obligation de vigilance pour l’entrepreneur, consistant à vérifier que l’entreprise qu’il engage pour sous-traiter sa mission est bien déclarée auprès de l’URSSAF et respecte les lois relatives au Code du Travail et à sa convention collective, dans le cadre d’un contrat dont la tarification s’évalue à au moins 5000€.

Les plus sensibles, pour lesquelles il faudra faire très attention lors de la rédaction / lecture / signature du contrat, sont les suivantes :

  • détail de la mission à réaliser, et des méthodes et cheminements pour y parvenir;

  • tarif demandé et modalités de paiement;

  • modalités de contrôle et de suivi des travaux;

  • conditions de la réception de la prestation;

  • recours et moyens de gestion en cas de litiges.

Les litiges étant plus fréquemment rencontrés dans le cadre d’une collaboration sous ce type de contrat, que sous les contrats d’embauche classiques, il est nécessaire de s’accorder sur les recours possibles en cas de litige, et de rédiger cette clause du contrat avec une vigilance particulière.

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