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July 21, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le August 3, 2015

Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut de formation ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

La loi impose à l’employeur de former les salariés. Le défaut de formation peut entraîner différents types de sanctions. 

 

  • L'invalidation des procédures de licenciement

Si l’employeur n’a pas respecté ses obligations en matière de formation professionnelle du salarié, il ne pourra pas sanctionner l’insuffisance professionnelle de ce dernier.

A ainsi été jugé sans motif réel et sérieux le licenciement du salarié refusant d’utiliser un matériel pour lequel il n’a pas reçu de formation.

De même, l’employeur ne peut prononcer un licenciement économique que si tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés au préalable, et que le reclassement du salarié ne peut avoir lieu dans l’entreprise ou le groupe.

Les juges ont ainsi condamné l’employeur à des dommages et intérêts pour licenciement économique injustifié en l’absence de formation qui aurait permis le reclassement du salarié.

 

  • Octroi et dommages et intérêts

De manière générale, comme pour tout manquement de l’employeur à l’une de ses obligations légales, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.

La Cour de cassation a condamné à plusieurs reprises des employeurs pour défaut de formation :

  1. dans une affaire concernant deux salariés comptant respectivement une ancienneté de 12 et 24 ans n’ayant reçu que 3 jours de formation au cours de leur carrière dans l’entreprise ;
  2. dans une autre affaire où des garçons de cuisine n’avaient bénéficié d’aucune formation au cours de leur contrat de travail. Notamment, rien ne leur avait été proposé pour combattre leur illettrisme du fait de leur origine malienne.

Il faut noter que l’indemnisation des salariés n’est pas conditionnée à la preuve d’un préjudice. L’absence de formation proposée aux salariés leur cause nécessairement un préjudice qui résulte du non-respect de l’obligation générale incombant à l’employeur de former les salariés.

Ainsi il a été jugé que le fait pour un salarié de ne pas avoir bénéficié de formation lui permettant de maintenir sa capacité à occuper son emploi au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations lui ouvre droit à indemnisation.

On peut également supposer que le salarié pourrait être admis à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur pour non-respect de ses obligations, afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.

 

En savoir plus sur l'obligation de formation du salarié.

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