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September 14, 2018

Conseils juridique et social

Quelles sont les obligations réglementaires de la RSE ?

Quelles sont les obligations réglementaires de la RSE ?

En France, la RSE fait l’objet d’une réglementation stricte. En effet, plusieurs textes législatifs encadrent la responsabilité sociale et environnementale

La responsabilité sociétale des entreprises connaît une adoption de plus en plus forte auprès des entreprises. Mais qu’est-ce que la RSE concrètement ? Par le biais de cette responsabilité, l’entreprise va chercher à optimiser les ressources utilisées, contribuer au développement durable, adopter un comportement éthique, prendre en compte les attentes des parties prenantes au développement de l’entreprise. Autant de facteurs nécessaires à la bonne marche de l’entreprise. 

Les obligations réglementaires de la RSE

Si le côté positif de la RSE est évident, il y a toutefois des obligations réglementaires. En France, elle fait, en effet, l’objet d’une forte réglementation. La loi du 15 mai 2001, dite loi NRE (nouvelles régulations économiques), qui a instauré que les entreprises cotées indiquent dans leur rapport de gestion des informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leur activité. 

En 2011, un pilier a été ajouté à cette loi. Il s’agit de la loi Grenelle 2. Cette réglementation supplémentaire vient élargir la catégorie des entreprises qui y sont soumises. Elle fixe notamment un programme d’actions complet. 

Depuis la loi Grenelle 2, plusieurs entreprises sont donc dans l’obligation de rédiger un rapport RSE annuel. Il s’agit des entreprises cotées en bourse, avec un chiffre d’affaire supérieur à 100 millions d’euros ou une masse salariale supérieure à 500 employés.

Par la suite, plusieurs décrets d’application de 2012 et 2013 ont été mis en place. Ils ajoutent les obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale ainsi que les modalités d’exercice d’un organisme tiers indépendant chargé de mesurer le respect des réglementations. Une plateforme dédiée à la RSE a même été instaurée en 2013. 

Les évolutions de la RSE 

Ces dernières années, la loi a évolué pour la responsabilité sociétale des entreprises. En ce qui concerne les entreprises de plus de 500 salariés assujettis à la loi Grenelle II, le cadre réglementaire français a été bouleversé en 2017. 

Selon l’article 225 de la loi Grenelle 2, les entreprises doivent désormais établir une déclaration de performance extrafinancière. D’un point de vue juridique, cette déclaration remplace le rapport RSE, qui a été prévu initialement dans la loi. 

Il faut savoir qu’une démarche de reporting extrafinancier ne se limite pas à la production difficile d’un imposant rapport de plusieurs pages que les sociétés redoutent tant. Ce rapport est certes devenu obligatoire pour de nombreuses entreprises mais le reporting extrafinancier a plusieurs avantages et non des moindres. 

C’est notamment l’occasion d’aller à la rencontre des parties prenantes pour comprendre les effets de son activité, d’une manière plus responsable sur le plan environnemental et social. Il faut savoir que le reporting en 2018 comporte de grandes avancées sur la prise en compte des enjeux environnementaux. 

Pour rappel, le but de reporting RSE est d’améliorer la transparence sur les activités des entreprises. Il permet aux entreprises de mesurer les conséquences directes de leurs activités sur l’environnement, mais aussi sur la société. 

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