Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018 prévoit du changement pour l’auto-entrepreneuriat. Un régime qui bénéficie pourtant de démarches administratives, fiscales et sociales assez simplifiées.
Que pourraient bien être ces nouveautés pour l’auto-entrepreneur 2018 ? Le plan gouvernemental est-il en faveur des travailleurs indépendants ? Faisons le point sur les 4 changements majeurs du régime !
1. Augmentation du pouvoir d’achat des auto-entrepreneurs
À partir 2018, les plafonds de chiffres d’affaires seront doublés pour permettre à la majorité des travailleurs indépendants d’accéder à un régime plus simplifié qui est la micro-entreprise. Soit 170 000 € s’il s’agit des activités de vente et 70 000 € pour les activités non commerciales et les prestations de services.
En revanche, pour éviter toutes concurrences déloyales entre les petites entreprises à régime micro et celles qui dépassent le seuil imposé, la franchise de TVA reste identique.
Pour rehausser le pouvoir d’achat des auto-entrepreneurs, d’autres mesures comme les baisses de la cotisation sociale sont également prévues : cotisations familles ( -2.15 points) et les cotisations maladies (-1.5 point). Cela est censé compenser la CSG qui augmente de 1.7 point. Cependant, les retraités les plus modestes (avec une pension inférieure à 1 394€ par mois) ne seront pas affectés par cette augmentation de la CSG.
2. La suppression du RSI
Selon le plan gouvernemental pour l’auto-entrepreneur, le RSI va être remplacé par le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants). Les règles relatives aux taux de cotisation et aux modalités de déclaration seront inchangées.
La principale amélioration du système réside sur le transfert de la protection sociale des indépendants dans les caisses du régime général. Cette décision a été prise suite aux faiblesses du RSI depuis sa création en 2006.
Le but est donc de permettre un système plus rapide et plus simplifié, tout en conservant les taux des travailleurs indépendants. Le CPSTI devrait donc faciliter le passage d’un régime pour un autre. Ainsi, les démarches seront plus simplifiées lorsqu’un salarié souhaitera devenir indépendant et vice-versa.
3. L’aide pour la création d’entreprise
Une mesure qui convient parfaitement aux nouveaux auto-entrepreneurs. Le PLFSS 2018 prévoit une année blanche sans payer de charge à l’installation de son activité. Les entrepreneurs seront également accompagnés dans la phase de lancement par un interlocuteur mandaté par les URSSAF.
Ce dernier se chargera d’apporter des réponses en rapport avec les autres services et de faire le relais, notamment en matière de cotisations fiscales et sociales, jusqu’à la création du compte en ligne ou toutes autres questions relatives à la création d’entreprise.
4. L’aide sociale
Actuellement, les femmes auto-entrepreneurs ont droit à un congé de maternité épars qui s’avère plus court et moins bien rémunéré que celui des femmes salariées. La nouvelle réforme pour l’auto-entrepreneur en 2018 viendra équilibrer cette inégalité.
Pour concrétiser cette décision, un portail numérique unique sera mis en place afin de déclarer le congé et de prendre connaissance des indemnités et des allocations versées.
Les auto-entrepreneurs victimes de pathologies liées à leur profession seront mieux indemnisés. Dès lors qu’un médecin fera un rapprochement entre l’activité professionnelle et la maladie, le travailleur indépendant sera pris en charge à partir de l’apparition des premiers signes de la pathologie.