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April 22, 2018

Conseils juridique et social

- Modifié le April 23, 2018

Quelles sont les entreprises concernées par la liasse fiscale ?

Quelles sont les entreprises concernées par la liasse fiscale ?

Toutes les entreprises ont à différentes échéances, des impôts à payer. Si elles ne sont pas systématiquement contrôlées, les chefs d’entreprise ont quand même le devoir de remplir les justificatifs nécessaires à la vérification du montant des impôts à payer. 

Ce n’est pas toujours une mince affaire, et cela requiert beaucoup de temps et de connaissances afin de ne pas faire d’erreurs. Pour cela, vous pourrez choisir de le faire vous-même, de recourir à un service en interne ou bien de déléguer la tâche à un tiers pour ne pas alourdir votre masse de travail.

 

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

Pour justifier le montant des impôts en place, l’état a mis en place un outil appelé « la liasse fiscale ». Cette liasse fiscale représente un ensemble de documents fiscaux que chaque entreprise se doit de remplir et de remettre à l’administration fiscale. 

Cependant, la liasse fiscale varie d’un régime à l’autre, notamment en fonction de votre activité et de votre chiffre d’affaires hors taxe annuel. En partageant ce document avec l’administration en place, vous justifiez les obligations déclaratives inhérentes à votre entreprise.

Pour remplir en bonne et due forme ce document, vous devrez obligatoirement retourner une déclaration de résultat influencée par votre régime d’imposition, ainsi que 18 tableaux annexes (qui peuvent être revu à la baisse si votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil minimum préconisé).

 

Quels accompagnements / prestataires pour la remplir ?

Remplir cette déclaration est un exercice chronophage et assez complexe. Généralement, vous rédigerez celle-ci avec l’expert-comptable de votre entreprise. La liasse fiscale est en constante modification, il vous incombe donc de vous entourer correctement pour la réaliser. Vous aurez également à vous soumettre à des contrôles de cohérence si vous choisissez de télédéclarer.

Dans le cas où vous souhaiteriez transmettre cette tâche à un prestataire (ce qui peut vous ôter d’un poids non négligeable), vous devrez transmettre à l’administration fiscale un mandat, prouvant votre accord pour que ce dernier envoie votre liasse fiscale à votre nom. 

Attention toutefois, il faudra que ce prestataire soit agréé par l’administration. À noter une petite différence pour les TPE et les PME, pour qui leur expert-comptable est un prestataire autorisé.

La liasse fiscale est une déclaration obligatoire et très importante pour le remplissage de vos obligations déclaratives, imposées par l’administration fiscale. N’hésitez donc pas à vous faire accompagner pour la réaliser. 

La première étape est de faire appel à votre expert-comptable, mais d’autres personnes peuvent vous aider à remplir les contrôles de cohérence imposés, notamment lors des télédéclarations.

Enfin, jugez efficacement du rapport entre le prix que cela peut vous coûter de faire appel à un prestataire sur le temps que cela peut vous apporter ainsi que sur les complexités que vous pouvez vous épargner. Bien remplir sa liasse fiscale, c’est éviter de nombreux échanges supplémentaires avec l’administration fiscale, et ainsi du temps supplémentaire perdu.

Toutes les entreprises sont concernées par la liasse fiscale, la seule différence résidera dans l’épaisseur de cette dernière. Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, les annexes que vous aurez à remplir seront allégées.

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