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September 20, 2018

Gestion des formalités administratives et outils

Quelles sont les conditions de la microentreprise ?

Quelles sont les conditions de la microentreprise ?

Certaines activités sont réglementées et ont besoin d’une autorisation afin d’être exercées. Vérifiez les conditions attachées à l'activité que vous souhaitez exercer avant de créer votre entreprise. Cette précaution vous évitera un éventuel refus d'immatriculation et vous permettra de gagner du temps si vous devez préparer des dossiers de demande d'autorisation ou d'agrément.

Activités commerciales BIC

Quand le contribuable exploite plusieurs entreprises commerciales, distinctes ou non, on prend en compte le chiffre d'affaires global. Mais on ne tient pas compte, en revanche, des recettes des sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables sont associés. 

Activités mixtes

Quand le contribuable exerce séparément une activité commerciale et une activité non commerciale, les chiffres d'affaires sont appréciés séparément.  À l'inverse, les chiffres d'affaires sont cumulés quand les deux activités sont exercées au sein d'une même entreprise. 

Si l'activité commerciale n'est pas prépondérante, les deux activités seront soumises séparément au régime "micro" si le CA total ne dépasse pas le plafond BNC. Dans le cas contraire, le chiffre d'affaires global sera soumis au régime "micro-BIC" aux plafonds en vigueur selon la nature de l'activité commerciale en question.

Activités BNC

Les recettes sont cumulées, que les activités soient exercées à titre individuel ou dans le cadre d'une société de personnes. Si elles sont inférieures au plafond, le contribuable pourra bénéficier du régime microentreprise pour les seules activités exercées à titre individuel. 

Début d'activité

Quand l'activité commence ou cesse en cours d'année, le plafond applicable est ajusté au prorata temporis en nombre de jours d'activité.  Exemple : pour une activité débutée le 1er juillet, le plafond sera réduit de 50%.

Avant de choisir le statut de la microentreprise, les créateurs ont tout intérêt à évaluer le montant prévisionnel de leurs chiffres d'affaires et de leurs charges, et à calculer ensuite leur revenu net de charges et d'impôts.

L'entreprise individuelle, dont les recettes sont inférieures à certains plafonds de chiffre d'affaires annuels, est placée d'office sous le régime de la microentreprise

Contrairement à l'entrepreneur individuel classique, qu'il soit commerçant, artisan ou profession libérale, le micro-entrepreneur n'a pas besoin de tenir une comptabilité réelle. Il lui suffit de porter, sur sa déclaration de revenus, le montant de son chiffre d'affaires. Son bénéfice sera calculé après un abattement sur ce chiffre d'affaires. Sur le plan des documents comptables, le micro-entrepreneur doit simplement tenir un registre des dépenses et des recettes. 

En d'autres termes, ses charges sont évaluées forfaitairement à un certain pourcentage de ses recettes, pourcentage qui dépend de la nature de son activité. C'est sur ce bénéfice forfaitaire que sont également calculées les charges sociales des non-salariés

Le régime de la microentreprise n'est donc intéressant que si les charges réelles sont inférieures au montant calculé par application de l'abattement. Dans ce cas, l'entrepreneur peut opter pour le régime du réel simplifié, au moment de la création ou chaque année, avant le 1er février. 

Vous vous en doutez, le régime de la microentreprise n’est pas tout à fait ouvert à tous, et quand bien même, pas nécessairement intéressant pour tous. SASU, EURL et d’autres statuts sont également faits pour les autoentrepreneurs. Avant de vous lancer, renseignez-vous et au besoin, faites-vous accompagner.

Vers quelle structure souhaitez-vous évoluer? Avez-vous des difficultés à trouver le statut qui correspond parfaitement à vos besoins? Partagez-nous vos problèmes, nous restons disponibles pour vous répondre.

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