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21 avril 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le 3 août 2015

Quelles actions en justice les organisations syndicales peuvent-elles exercer ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.

 

Les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour défendre leurs propres intérêts, mais également l'intérêt collectif de la profession ou directement les salariés. Le point sur les différentes actions envisageables.

 

  • Un syndicat peut-il agir en son propre nom ?

Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité morale [C. trav., art. L. 2132-1] et peuvent ainsi agir en justice en défense de leurs biens et droits propres [C. trav., art. L. 2132-3]. Pour engager une action, le syndicat doit démontrer un intérêt et une qualité à agir. Autrement dit, l’action doit poursuivre un but légitime et la personne qui l’intente doit être habilitée à le faire.

C’est ainsi que, si seuls les salariés engagés en CDD peuvent agir afin d’obtenir une requalification en CDI, les syndicats ont néanmoins qualité pour demander au juge que certains CDD soient considérés comme des CDI s’agissant des intérêts que cette qualification peut avoir pour eux, notamment pour la détermination des effectifs de l’entreprise [Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-13.712].

 

  • Qu'est-ce que l'action dans l'intérêt collectif de la profession ?

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession [C. trav., art. L. 2132-3].

 

À NOTER

Cette faculté permet au syndicat d’agir par lui-même ou de se joindre à une instance menée par une autre personne (salariés, comité d’entreprise, etc.).

 

La notion d’intérêt collectif de la profession n’est pas définie par la loi et est appréciée de manière large par les magistrats. Un syndicat peut par exemple agir pour demander :

  1. le respect du repos dominical, peu importe que les salariés soient consentants pour travailler le dimanche [Cass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-27.478] ;
  2. la détermination des avantages individuels acquis des salariés [Cass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-44.132] ;
  3. l’application du principe d’égalité de traitement [Cass. soc., 12 févr. 2013, n° 11-27.689].

 

Les litiges individuels ne sont pas concernés par cette action, à moins qu’ils soulèvent une problématique collective. Par exemple, un syndicat a été admis à contester les modalités d’une expertise visant à déterminer si un salarié avait détourné des informations confidentielles, mais uniquement parce la mission de l’expert était en l’occurrence susceptible de porter atteinte au droit syndical [Cass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-24.029]. Autres exemples : un syndicat peut réclamer le respect de l’obligation de consultation des institutions représentatives du personnel [Cass. soc., 24 juin 2008, n° 07-11.411], mais il ne peut pas exiger la transmission de documents au comité d’entreprise alors que ce dernier n’en a pas fait la demande [Cass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-22.308].

 

À NOTER

Tout syndicat, qu’il soit signataire ou non, peut agir en exécution d’un accord collectif, étendu ou non, même s’il s’agit d’un accord d’entreprise [Cass. soc., 11 juin 2013, n° 12-12.818 ; C. trav., art. L. 2262-11 et L. 2132-1].

 

  • Un syndicat peut-il agir au nom d'un salarié ?

Il faut distinguer d’une part la possibilité pour un syndicat d’assister un salarié ou de le représenter lors d’une action en justice que le salarié exerce personnellement et, d’autre part, la possibilité pour le syndicat d’agir à la place du salarié pour défendre les intérêts de ce dernier dans le cadre de l’action en substitution.

 

Assistance des salariés. Les délégués permanents ou non des organisations de salariés sont habilités à assister ou à représenter les salariés [C. trav., art. R. 1453-2]. Ils doivent alors obligatoirement disposer d’un mandat du salarié [C. proc. civ., art. 416, al. 1er]. L’organisation syndicale n’est pas nécessairement représentative et la personne représentée ou assistée n’a pas besoin d’être membre du syndicat ; elle peut ne pas être syndiquée du tout [Cass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-40.381].

Action en substitution. Elle est réservée aux organisations syndicales représentatives. Le syndicat qui agit pour un salarié n’a pas à justifier d’un mandat de celui-ci, ni de son accord, sauf en ce qui concerne le harcèlement sexuel ou moral. Toutefois le salarié peut toujours s’opposer à l’action syndicale. Les modalités de refus varient selon le domaine d’action. Le salarié peut également toujours intervenir à l’instance en cours. La majorité de ces actions peuvent être exercées pour tous les salariés et pas seulement pour les membres du syndicat (sauf pour l’application des accords ou conventions collectifs, ainsi que pour les travailleurs à domicile).

 

Cette action est prévue dans de nombreux domaines comme :

  1. les règles relatives aux contrats à durée déterminée [C. trav., art. L. 1247-1] ;
  2. la lutte contre le harcèlement sexuel ou moral [C. trav., art. L. 1154-2] ;
  3. la lutte contre les discriminations [C. trav., art. L. 1134-2] ;
  4. les règles régissant les licenciements économiques [C. trav., art. L. 1235-8], etc.

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