Filtre : Tous

Les conseils Wikipme

Quel type de contrat pour la vente d’une prestation de service ?

Quel type de contrat pour la vente d’une prestation de service ?

Le service différent du bien et du produit 

Un service est immatériel et est généralement consommé au moment de sa production. Aller chez le coiffeur, au restaurant, ou dans une poste fait partie des services utilisés couramment. Un client s’attend alors à une prestation définie à l’avance et correspondant à la description donnée dès le départ. 

Les services représentent une grande part de l’économie actuelle, notamment grâce aux startups émergentes comme Airbnb, Deliveroo, et bien d’autres. C’est pourquoi le prestataire de service, qu’il soit économique ou administratif, se doit d’obéir à certaines obligations pour son client, et alors, le type de contrat mis en place pour la vente d’une prestation de service différera du type de contrat utilisé pour la vente d’un bien. 

Les obligations légales du contrat de prestation de service 

Étant un contrat de relation commerciale, il y a généralement négociation entre les deux partis lors de la signature, contrairement au CGV (Conditions Générale de Vente) qui correspondent à un contrat d’adhésion. 

Pour présenter un contrat de prestation de service, le prestataire doit obligatoirement être inscrit au registre du commerce et des sociétés. Une assurance de responsabilité civile est également obligatoire. Appelée « RC pro », elle garantit les dommages matériels, immatériels, et corporels.

Le prestataire peut ainsi couvrir les frais liés à un quelconque dommage causé par son activité. Quant à lui, le client bénéficiant de cette prestation est également soumis à des obligations. Il doit payer le prix de la prestation indiqué sur le contrat, notamment dans le cadre d’un contrat de sous-traitance

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le travail dissimulé, le client se doit de payer des cotisations sociales en cas d’une rémunération d’au moins 3 000€. La rémunération reste libre dans le sens où elle est négociée entre les deux partis. Elle doit être soumise à la TVA en vigueur. Il a également l’obligation de vérifier l’immatriculation de son sous-traitant comme professionnel et s’assurer de la validité de ses documents. 

La durée du contrat doit être indiquée, qu’elle soit déterminée ou indéterminée en cas de prestations ponctuelles. Le type de contrat utilisé pour une prestation de service est donc très spécifique et diffère largement du type de contrat utilisé pour la vente d’un bien. 

La résiliation du contrat : comment l’exécuter légalement ?

Le type de contrat utilisé dans le cadre d’une prestation de service doit prévoir les résiliations de contrat et simplifier les modalités d’accord pour les deux partis. Cette clause doit impérativement apparaître dans le contrat. 

En cas d’arrêt prématuré du contrat par l’un des deux partis, elle explique dans le cas d’un contrat à durée déterminée, les différentes solutions. Une résiliation peut être envisagée lors d’une faute des deux partis ou encore une décision unilatérale d’un commun accord entre le client et le prestataire. 

Le contrat de prestation à durée indéterminée peut prévoir une clause de résiliation. Elle peut être anticipée. Ainsi, les deux partis peuvent préciser dans le contrat les modalités de rupture du contrat. 

En revanche, si l’un des deux partis souhaite rompre le contrat, il devra en informer l’autre parti par courrier avec un délai de préavis dit « raisonnable ». Ce délai ne se conformant pas au contrat, une sanction sous forme d’indemnité pourra être demandée.  

Partager ce conseil !

Conseils à lire :

Comment repenser la formation professionnelle en interne ?

Comment repenser la formation professionnelle en interne ? Des géants du web comme Google en passant par les partis politiques comme En Marche, tout le monde se met au MOOC. Les entreprises et les organismes de formation traditionnels se

3 outils pour créer une application mobile soi-même

3 outils pour créer une application mobile soi-même Il est difficile de trouver des personnes entre 18 et 65 ans qui ne soient pas propriétaires d’un smartphone. Chacun a ses propres besoins, d’un point de vue so

Se faire payer en crypto-monnaie : est-ce une bonne idée ?

Se faire payer en cryptomonnaie : est-ce une bonne idée ? Peu de personnes savent que certains précurseurs rémunèrent leurs employés en cryptomonnaies. : 95% des femmes et 92% des hommes interrogés avou

Comment réduire les coûts de son service client avec un assistant ?

Comment réduire les coûts de son service client avec un assistant ? Vous avez une énorme pile de dossiers à consulter, et votre agenda est plein à craquer ? Peut-être est-il temps de songer à prend

Vivre de son blog : est-ce vraiment possible ?

Vivre de son blog : est-ce vraiment possible ? Il est tout à fait possible de vivre d’un blog. L’intérêt est de disposer d’un référencement naturel optimal, d’avoir une communaut&ea

Comment bien préparer son pitch auprès d’investisseurs ?

Comment bien préparer son pitch auprès d’investisseurs ? C'est le grand oral pour les jeunes pousses. Celui qui permet aux créateurs de start-up d'accrocher ou non l'attention des investisseurs. L'art du pitch fa

Le bootstrapping est-il suffisant pour lancer son activité ?

Le bootstrapping est-il suffisant pour lancer son activité ? Le plus fréquemment, la première expérience de financement d’un jeune entrepreneur est justement de savoir se passer de financement. Se lancer sans a

Êtes-vous conforme au RGPD ? 5 questions pour le savoir.

Êtes-vous conforme au RGPD ? 5 questions pour le savoir   Qui doit appliquer cette réglementation ? Tous les organismes privés ou publics, de grande ou de petite taille, devront se mettre en conformité au r&egr

Quel est le rôle du DPO "Data Protection Officer" ?

Quel est le rôle du DPO "Data Protection Officer" ? Les données sont présentes en masse dans les entreprises. Ce qui suppose des risques en matière de sécurité, mais aussi en matière de lég

Pourquoi le RGPD est une opportunité pour les services RH ?

Pourquoi le RGPD est une opportunité pour le service RH ? Le Règlement général sur la protection des données est une directive européenne appliquée dans le droit français et dont l’e

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

20 ans d'expérience en électricité générale au service de Nespouls (19) 24h/24 et 7j/7

SARL DE FREITAS ELECTRICITE est une entreprise d’électricité située Nespouls. Elle opère dans tout le département de la Corrèze et les départemen

0

Lire la suite

Et si la fidélisation devenait synonyme de développement commercial ?

« Mais, la fidélisation client, c’est exactement cela ! » me diront beaucoup d’entre vous. Et pourtant. Etes-vous certain que, dans vos organisations, l

0

Lire la suite

Dernières questions

Bonjour, je souhaite développer en marketing une stratégie avec des blogueurs et influenceurs pour augmenter la visibilité d'un site mais je ne sais pas bien comment m'y prendre. Que me conseillez-vous ?

2

Répondre

Bonjour, je souhaite développer en marketing une stratégie avec des blogueurs et influenceurs pour augmenter la visibilité d'un site mais je ne sais pas bien comment m'y prendre. Que me conseillez-vous ?

0

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté