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January 30, 2018

Conseils juridique et social

Quel type de contrat pour la vente d’une prestation de service ?

Quel type de contrat pour la vente d’une prestation de service ?

Le service différent du bien et du produit 

Un service est immatériel et est généralement consommé au moment de sa production. Aller chez le coiffeur, au restaurant, ou dans une poste fait partie des services utilisés couramment. Un client s’attend alors à une prestation définie à l’avance et correspondant à la description donnée dès le départ. 

Les services représentent une grande part de l’économie actuelle, notamment grâce aux startups émergentes comme Airbnb, Deliveroo, et bien d’autres. C’est pourquoi le prestataire de service, qu’il soit économique ou administratif, se doit d’obéir à certaines obligations pour son client, et alors, le type de contrat mis en place pour la vente d’une prestation de service différera du type de contrat utilisé pour la vente d’un bien. 

Les obligations légales du contrat de prestation de service 

Étant un contrat de relation commerciale, il y a généralement négociation entre les deux partis lors de la signature, contrairement au CGV (Conditions Générale de Vente) qui correspondent à un contrat d’adhésion. 

Pour présenter un contrat de prestation de service, le prestataire doit obligatoirement être inscrit au registre du commerce et des sociétés. Une assurance de responsabilité civile est également obligatoire. Appelée « RC pro », elle garantit les dommages matériels, immatériels, et corporels.

Le prestataire peut ainsi couvrir les frais liés à un quelconque dommage causé par son activité. Quant à lui, le client bénéficiant de cette prestation est également soumis à des obligations. Il doit payer le prix de la prestation indiqué sur le contrat, notamment dans le cadre d’un contrat de sous-traitance

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le travail dissimulé, le client se doit de payer des cotisations sociales en cas d’une rémunération d’au moins 3 000€. La rémunération reste libre dans le sens où elle est négociée entre les deux partis. Elle doit être soumise à la TVA en vigueur. Il a également l’obligation de vérifier l’immatriculation de son sous-traitant comme professionnel et s’assurer de la validité de ses documents. 

La durée du contrat doit être indiquée, qu’elle soit déterminée ou indéterminée en cas de prestations ponctuelles. Le type de contrat utilisé pour une prestation de service est donc très spécifique et diffère largement du type de contrat utilisé pour la vente d’un bien. 

La résiliation du contrat : comment l’exécuter légalement ?

Le type de contrat utilisé dans le cadre d’une prestation de service doit prévoir les résiliations de contrat et simplifier les modalités d’accord pour les deux partis. Cette clause doit impérativement apparaître dans le contrat. 

En cas d’arrêt prématuré du contrat par l’un des deux partis, elle explique dans le cas d’un contrat à durée déterminée, les différentes solutions. Une résiliation peut être envisagée lors d’une faute des deux partis ou encore une décision unilatérale d’un commun accord entre le client et le prestataire. 

Le contrat de prestation à durée indéterminée peut prévoir une clause de résiliation. Elle peut être anticipée. Ainsi, les deux partis peuvent préciser dans le contrat les modalités de rupture du contrat. 

En revanche, si l’un des deux partis souhaite rompre le contrat, il devra en informer l’autre parti par courrier avec un délai de préavis dit « raisonnable ». Ce délai ne se conformant pas au contrat, une sanction sous forme d’indemnité pourra être demandée.  

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