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April 3, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le July 28, 2015

Quel statut juridique pour créer son entreprise en franchise ?

Cette fiche est rédigée par Toute la Franchise.

 

Vous souhaitez vous lancer dans la création d'un point de vente en franchise ? Avant toutes autres choses, vous allez devoir choisir un statut juridique pour votre entreprise. Pas simple !

 

SARL, EURL, EIRL, SAS, SASU, SA, ou encore entreprise individuelle classique, auto-entrepreneur et VDI, en franchise, le candidat n'a que l'embarras du choix ! Et justement à l'heure du choix, reste l'embarras... Car en effet, pour bien choisir le statut adéquat, le créateur doit répondre à de nombreuses questions préalables. Quelles sont ces questions ? Elles sont essentiellement d'ordre fiscal et social, mais aussi financier et familial ! 

 

  • Un choix dicté par le projet

Le statut juridique idéal dépend en premier lieu de l'ampleur de votre projet. En effet, selon que l'activité à créer nécessite une grosse mise de fonds ou non, vous opterez soit pour une forme sociétaire plus sérieuse et protectrice mais plus contraignante ou pour une forme individuelle, plus légère et moins contraignante. En clair, plus l'investissement est conséquent, et plus la structure à créer est lourde. Pourquoi ? Tout simplement parce que le budget d'installation peut nécessiter l'intervention de tiers financeurs (associés, famille, amis) ce qui implique une forme sociétaire. De plus, dès lors que le projet est lourd financièrement, il doit démontrer de son sérieux à l'heure du recours à un emprunt bancaire. Et une banque aura plus confiance a priori en une forme sociétaire que dans une forme individuelle.

 

  • Un choix dicté par le risque

La création d'une entreprise est risquée par nature. Ce risque peut être limité en fonction du choix du statut juridique. En effet, une forme sociétaire de type SARL, EURL, EIRL, SAS ou SA limite les risques financiers à la hauteur des apports. Bien évidemment, ceci est la théorie, car bien souvent, le créateur doit se porter caution sur ses deniers personnels pour satisfaire aux besoins de garanties réclamés par les banques. Dans le cas d'une entreprise individuelle, les risques sont généralement plus étendus, sauf lorsqu'une démarche spécifique (séparation des biens personnels et biens professionnels) est réalisée. Il n'empêche qu'en cas de faillite, les créanciers pourront souvent se servir sur le patrimoine personnel du créateur jusqu'à l'extinction des dettes.

 

  • Un choix dicté par la situation familiale

Au même titre que le risque, la situation familiale peut influer sur le choix d'un statut juridique. En effet, selon le statut choisi, la nature des revenus pourra fortement évoluée (salaires, dividendes, revenus BNC, revenus BIC). Si le couple paie déjà beaucoup d'impôt, une évaluation fiscale des rentrées supplémentaires générés par l'activité devra être réalisée. De même, d'un point de vue social, la nature des revenus peut influer sur les droits acquis à la retraite notamment, mais aussi la couverture sociale du couple et de leurs enfants. Lorsque les deux membres du couple sont impliqués dans l'entreprise (cas du conjoint collaborateur), le choix du statut doit être minutieusement opéré pour s'éviter des conséquences financières fâcheuses pendant la durée de l'activité et après.

 

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