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May 5, 2018

Conseils juridique et social

À quel moment la reprise d’un fonds de commerce est obligatoire ?

À quel moment la reprise d’un fonds de commerce est obligatoire ?

 

La reprise d’un fonds de commerce est une alternative à la création d’une entreprise.  Cela permet de se lancer dans une activité sans démarrer de zéro. 

Reprendre un fonds de commerce permet de démarrer une activité déjà lancée. En contrepartie, le financement nécessaire au projet de reprise d’un fonds de commerce est plus conséquent. Pour l’acquéreur, acheter un fonds de commerce est souvent synonyme de nouvelle vie professionnelle et de nouvel investissement. 

Afin que cela se réalise dans les meilleures conditions, il faut faire preuve de prudence et ne pas se montrer trop impatient. Il convient donc de se préparer avant la reprise d’un fonds de commerce

Définition du fonds de commerce 

Avant d’envisager d’acheter un fonds de commerce, il faut en connaître la signification. Dans la loi, aucun texte ne définit clairement le fonds de commerce. En effet, le code du commerce ne prévoit pas de réglementation. 

Selon la jurisprudence, le fonds de commerce correspond à « l’ensemble d’éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, compétences du personnel, droit au bail, nom commercial, etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle ».

Le fonds de commerce peut être décliné en deux parties : les éléments corporels d’un côté et les éléments incorporels de l’autre. 

  • Les éléments corporels : Ce qui est visible et réel. Les murs, les équipements, le mobilier, entre autres, font partie des éléments.
  • Les éléments incorporels : Ils sont impossibles à quantifier physiquement. C’est entre autres, la clientèle, du droit au bail et du nom commercial, l’enseigne commerciale, les licences et autorisations, les droits de propriétés commerciales.  

Quels financement et délais ?

Lors de la reprise d’une entreprise, l’avantage principal est que l’acheteur devient le propriétaire des actifs de l’entreprise en question.  Dans ce cas, on constate qu'il s'assure un chiffre d'affaires minimum

Si la reprise de fonds à des avantages, il y a aussi un inconvénient. En effet, le montant à financer en cas de reprise de fonds de commerce est souvent élevé. Lors de la reprise d'un fonds de commerce, le repreneur investit obligatoirement une partie de ses économies pour constituer son apport personnel. Toutefois, il doit être le plus souvent complété par un financement extérieur. 

Pour financer un fonds de commerce, il existe alors plusieurs solutions :

  • L’apport personnel qui doit être supérieur à 30% du prix de vente de la société en question.
  • L’appel privé à l’épargne : C’est le concept de la « Love Money ». Il peut s’agir de demander de l’argent à ses proches : famille, amis, collègues, connaissances.  
  • Les Business Angels : Ce sont des professionnels qui acceptent de financer une entreprise qu’ils trouvent novatrice et intéressante. Il s’agit le plus souvent d’entrepreneurs qui ont un réseau important. Ainsi, vous pouvez également bénéficier de conseils judicieux.
  • Les banques : Vous avez la possibilité de demander un prêt bancaire auprès d’une banque.
  • Le prêt participatif :  Il permet de renforcer les fonds propres de l'entreprise.

Outre le financement, la reprise d’une entreprise s’inscrit dans un calendrier spécifique qui peut s’étaler sur un an. En effet, la durée entre le début de la procédure et la fin dure en moyenne de 6 à 12 mois. La vente d'un fonds de commerce est un acte important et fastidieux. Ainsi, l'acheteur doit être précisément informé sur les délais avant de se lancer dans le projet. 

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