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July 21, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le July 30, 2015

Quel formalisme respecter pour le contrat de travail ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Le contrat de travail doit respecter plusieurs obligations réglementaires afin d'être considéré comme valable. Voici les principales.

 

  • Langue du contrat

Il faut impérativement rédiger le contrat en français ; si le salarié est étranger, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.

 

  • Signature du contrat

Le contrat, une fois établi, doit être signé ; il est important de vérifier que le salarié a restitué un exemplaire du contrat signé ; en pratique, il est conseillé d’établir trois contrats de travail : un pour le salarié, un pour l’employeur et un pour le cabinet comptable.

 

Remarque

S’il s’agit d’un CDD, un exemplaire du contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (le jour de l'embauche ne compte pas, ni le dimanche). Sa transmission tardive entraîne la requalification du CDD en CDI. En pratique, il est conseillé de faire signer le contrat avant le début du travail.

 

  • Spécicités en cas d'embauche d'un mineur

Si le contrat est conclu avec un salarié mineur de moins de 18 ans, non émancipé, l’employeur doit s’assurer que le représentant légal du mineur l’a autorisé à s’engager. En pratique, soit le mineur présentera l’autorisation écrite de son représentant légal pour contracter, soit le représentant légal viendra directement signer le contrat de travail conjointement avec le salarié.

 

En savoir plus sur le préambule du contrat de travail.

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