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September 18, 2019

Gestion des formalités administratives et outils

Quel est le nouveau régime fiscal de la microentreprise ?

Quel est le nouveau régime fiscal de la microentreprise ?

Le statut de micro-entrepreneur est réputé pour sa simplicité. Si les principaux inconvénients de ce statut sont la limitation du chiffre d’affaires et l'impossibilité de s’associer, ses principaux avantages résident dans l’allégement des charges sociales et fiscales.

Se déclarer micro-entrepreneur (auparavant appelé autoentrepreneur) est aujourd’hui très simple et peu coûteux, mais il faut tout de même bien comprendre les enjeux de ce régime, notamment fiscal.

 

Les particularités fiscales

La franchise de TVA. Lorsqu’on est soumis au régime de la microentreprise, on bénéficie d’une franchise de TVA. Le fait d’être en franchise de TVA implique que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et que vous ne faites donc pas de déclaration de TVA. Cela permet de proposer des prix plus attractifs à ses clients. 

En revanche, le micro-entrepreneur ne pourra pas récupérer la TVA qu’il paye lors de ses achats ou de ses investissements. C’est ce qui explique que pour certaines activités qui nécessitent des investissements importants, il est préférable d’opter pour le régime réel de TVA.

Soyez attentif, il existe des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour pouvoir continuer à bénéficier de la franchise de TVA. Pour les activités commerciales ou les activités d’hébergement, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 82 800 euros et pour les activités de prestations de service, ce seuil ne doit pas dépasser 33 200 euros. 

Depuis le 1er janvier 2018, seuls les seuils concernant la TVA n’ont pas doublé : il est donc aujourd’hui possible d’être autoentrepreneur et d’être pour autant automatiquement soumis au régime réel de TVA.

 

L’option pour le “prélèvement social et fiscal libératoire” 

Cette option permet au micro-entrepreneur de payer ses charges et ses impôts en un seul prélèvement. Le micro-entrepreneur a le choix entre un prélèvement mensuel ou trimestriel. Au lieu d’être imposé sur son résultat (chiffre d’affaires - frais) au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le mode de calcul est complètement différent. 

En fonction de l’activité exercée, le chiffre d’affaires subit un abattement qui correspond aux frais supposés du micro-entrepreneur. Ce résultat est ensuite imposé à un taux fixe qui dépend du domaine d’activité.

 

Cette option présente un avantage évident en limitant les démarches administratives, sociales et fiscales des micro-entrepreneurs. Cependant, elle peut s’avérer désavantageuse si les frais du micro-entrepreneur sont supérieurs aux frais supposés.

Sachez que comme tout créateur d’entreprise, les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises) depuis 2015. Cependant, ils bénéficient d’une exonération de CFE pour leur 1re année d’activité.

 

Conclusion

Si le doublement des plafonds du chiffre d’affaires pour la micro-entreprise a été accueilli avec enthousiasme chez les autoentrepreneurs, il n’en a pas été de même avec le basculement vers le régime de TVA. Ce statut reste toujours aussi attractif vis-à-vis d’autres solutions plus complexes comme l’EURL ou la SARL, dans le cadre d’une création d’entreprise. Il nécessite cependant un accompagnement personnalisé. L’assistance d’evo’portail est là pour répondre à vos questions et vous éclairer dans le cadre de la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation.

Êtes-vous concerné par toutes ces modifications? Avez-vous des problèmes pour déclarer votre TVA en tant que micro-entrepreneur? Nous sommes à votre écoute pour répondre à vos questions.

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