Bonjour, je peux vous aider ?
Discutons !

Posez une question

September 26, 2018

Gestion des formalités administratives et outils

Quel est le fonctionnement de la Flat Tax par Macron ?

Quel est le fonctionnement de la Flat Tax par Macron ?

Au départ, la flat tax devait permettre de simplifier la fiscalité de l'épargne et la rendre plus lisible. Le principe général de la flat tax se veut simple : les revenus issus des capitaux mobiliers (l'immobilier est exclu) sont désormais soumis à un impôt forfaitaire unique de 30% qui remplace l'ancien système d'imposition (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). 

Mais les multiples exceptions et exonérations (livret A, PEA, épargne salariale, assurance vie) apportées par la suite ont brouillé les pistes, rendant la flat tax difficile à décrypter pour les épargnants français.

L’assurance vie, les dividendes, et le PEL

Les gains générés par les contrats d'assurance vie font partie des revenus concernés par la flat tax. Dans son programme électoral, le candidat d'En Marche a toutefois tenu à rassurer les détenteurs du "placement financier préféré des Français" : "Les avantages liés aux successions seront maintenus, y compris les abattements de 30 500 euros ou 152 500 euros, selon l'âge de versement des primes".

Les revenus des versements effectués avant la mise en œuvre de la réforme ne sont pas concernés : le prélèvement libératoire de 7,5% au bout de 8 ans ainsi que l'abattement de 4 600 euros, augmenté à 9 200 euros pour les couples, sont conservés pour ces revenus. 

La flat tax s'applique aux seuls produits des versements effectués postérieurement à la réforme, au-delà de 150 000 euros d'encours total, c'est-à-dire tous contrats d'assurance vie confondus. Le seuil d'encours total au-delà duquel la flat tax s'applique est porté à 300 000 euros pour les couples. Pour les encours de moins de 150 000 euros, le taux réduit d'imposition actuel après 8 ans de détention (7,5%) est maintenu. Idem pour le bénéfice des abattements. 

Pour éviter les effets d'aubaine, le gouvernement entend par "date de la réforme" celle de la présentation du projet de loi de finances 2018, dans lequel figure la mesure. C'est-à-dire le mercredi 27 septembre 2017.

Pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018, les intérêts générés seront soumis à la flat tax de 30%. Pour les plans ouverts avant cette date, les intérêts produits jusqu'à la veille du 12e anniversaire du contrat resteront exemptés d'impôt sur le revenu. 

En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront soumis au prélèvement forfaitaire unique. "Nous maintenons les avantages des produits d'épargne populaire (Livret A, LDD, épargne salariale) et des produits fortement investis en actions comme les PEA", a toutefois assuré le ministre de l'Économie Bruno Le Maire.

Date d’application

La flat tax est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, suite la publication de la loi de finances pour 2018 au Journal officiel le 31 décembre 2017. En principe, son application concerne tous les revenus financiers récurrents (intérêts, dividendes) ou ponctuels (plus-values) perçus depuis le 1er janvier 2018.

Cependant, la date d'effet du prélèvement forfaitaire unique peut varier d'un support à l'autre. Ainsi, la flat tax ne s'applique pas aux PEL et CEL ouverts avant le 1er janvier 2018
- en cas de rachat de contrat d'assurance vie à la quote-part de gains afférente à des versements effectués avant le 27 septembre 2017, date correspondant à la présentation de la loi de finances pour 2018 en Conseil des ministres et devant le Parlement.

Réagissez à cet article

Commentaires (0)

À lire également

December 2, 2019

Gestion des formalités administratives et outils

0

Site internet et RGPD : les 4 points de vigilance

Que vous possédiez un site e-commerce, un site institutionnel, ou encore simplement un site vitrine, vous devez protéger les données personnelles de vos utilisateurs ou visiteurs. Même si la CNIL a décidé de se mon...

November 7, 2019

Gestion des formalités administratives et outils

0

RGPD : la CNIL simplifie son modèle de registre de traitemen...

L’article 30 du règlement européen impose aux organismes qui traitent régulièrement des données personnelles, la constitution, la tenue et le maintien dans le temps d’un registre des traitements. Outil de pil...

September 18, 2019

Gestion des formalités administratives et outils

0

Quel est le nouveau régime fiscal de la microentreprise ?

Quel est le nouveau régime fiscal de la microentreprise ? Le statut de micro-entrepreneur est réputé pour sa simplicité. Si les principaux inconvénients de ce statut sont la limitation du chiffre d’affai...

September 11, 2019

Gestion des formalités administratives et outils

0

Purge des données : le nouveau  cauchemar des DSI

Purge des données : le nouveau cauchemar des DSI Le RGPD, entré en vigueur en mai 2018, modifie en profondeur les exigences liées à la collecte, l’exploitation et le stockage des données personnelles. En effet, L...

Dernières questions

April 30, 2020

Gestion des formalités administratives et outils

0

masques FFP2

où puis je trouver des masques FFP2

March 4, 2020

Création d'entreprise

0

Sticking to a single domain name

There have been instances where content creators changed their domains name which resulted in a decrease within their ranking on search engines. In efforts to increase search engine ranking what most content creators do is continuously change their domain...

Vous avez un nouveau message