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April 17, 2018

Conseils juridique et social

Quel arbitrage entre rémunération et dividendes ?

Quel arbitrage entre rémunération et dividendes ?

Pour bon nombre de dirigeants d’entreprises, faire un choix entre la rémunération (salaire) et les dividendes relève d’un véritable dilemme. Et pour comprendre cette incertitude, il faut considérer au moins deux situations. 

En effet, si leur salaire est faible, les cotisations sociales dues pour la retraite le seront encore plus, toute chose qui impactera alors les droits futurs des dirigeants à la retraite. Par contre, lorsque celui est davantage élevé, moins les structures qu’ils dirigent devront payer l’impôt sur les sociétés (IS), et par conséquent les dividendes éventuels seront faibles. Face à la complexité des enjeux, le choix dépendra au final, de leur situation juridique et fiscale

Arbitrage entre salaires et dividendes, voici ce que vous devez savoir.

 

Chefs d'entreprise sont concernés par cette question

La question de l’arbitrage entre salaires et dividendes concerne en premier lieu les dirigeants d’entreprise. Bien plus, elle subit l’érosion des contraintes sociales et fiscales rattachées à l’exercice de leurs fonctions.

Les contraintes sociales en matière de fixation de la rémunération, et la question de l’arbitrage entre salaires et dividendes : ces contraintes sont basées sur les risques qui peuvent découler d’un salaire faible. Globalement, ces risques couvrent trois volets :

  • La taxation par les caisses de retraite : à travers notamment la correction de la base salariale et la réclamation des cotisations supplémentaires.
  • La fixation des indemnités journalières en cas de maladie : leur montant va dépendre des revenus de travail que touchait le chef d’entreprise avant l’arrêt maladie. Ainsi, si le salaire est faible et les dividendes élevés, ces indemnités seront faibles parce que calculées proportionnellement à la rémunération de travail.
  • L’ouverture de droits à la retraite et à la protection sociale : depuis le 1er janvier 2014, pour bénéficier des droits à la retraite, les chefs d’entreprise devront justifier d’une base de cotisation au moins égale à 150 fois le SMIC. Pour ce qui est des droits à la protection sociale, ceux-ci sont aussi conditionnés par un minimum de cotisation.

Les contraintes fiscales en matière de fixation de la rémunération, et la question de l’arbitrage entre salaires et dividendes : celles reposent sur les risques liés à une très forte rémunération. Elles s’apprécient à trois niveaux :

  • Les conditions de déduction de la rémunération des chefs d’entreprise : celles-ci sont fixées par l’article 39 du CGI (code général des impôts). Il en ressort pour faire simple, que la rémunération du dirigeant n’est admise en déduction des performances de l’entreprise que si et seulement si, elle correspond à un travail effectif ne présentant aucun caractère excessif au regard du service accompli par ce dernier.
  • Les critères de qualification de la rémunération excessive : ils reposent pour l’essentiel, sur la réalité du travail effectué par le chef d’entreprise, et la corrélation qui existe entre ce travail et la rémunération qui lui est versée.
  • Les conséquences de la qualification de la rémunération excessive : celles-ci vont varier selon que l’entreprise est soumise à l’IS ou à l’IR (impôt sur le revenu). Aussi, les conséquences seront différentes pour la société comme pour le chef d’entreprise.

Avantages de l'un et de l'autre par rapport aux besoins de chacun

Arbitrage entre salaires et dividendes : qu’est-ce que vous gagnerez à choisir l’un et pas l’autre ? Si vous êtes plus préoccupé par la nécessité de vous assurer une retraite bien méritée alors l’option du salaire est celle qu’il vous faut. Par contre, si vous voulez réduire vos impôts, il faudra choisir les dividendes.

 

Les avantages du salaire :

  • permet de se constituer plus facilement les droits à la retraite et à la protection sociale ;
  • donne droit à un abattement de 10 % sur les frais professionnels ou les frais réels ;
  • déductible en totalité sur le bénéfice net soumis à l’IS.

 

Les avantages des dividendes :

  • le plafond soumis à l’IR est plus faible que celui du salaire, de plus vous avez droit à un abattement de 40 % sur les bénéfices ;
  • aucune charge sociale n’est appliquée sur les dividendes. Tout au plus, avant tout abattement ou crédit d'impôt, un taux de 17.2 % sera appliqué sur le dividende brut au titre de prélèvements sociaux (qui sont donc retenus à la source).

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