Cette fiche a été rédigée par SOS Entrepreneur.

Un entrepreneur qui s’inquiète de difficultés de trésorerie présente ou à venir ne doit pas attendre. En effet, une cessation de paiement de l’entreprise doit être déclarée dans les 45 jours au greffe du tribunal. Au-delà de ce délai, l’entrepreneur serait tenu personnellement et pénalement responsable du passif (dettes) de l’entreprise. Il pourrait être poursuivi personnellement en comblement de passif.

Avant d’en arriver à ce stade, il convient d’anticiper les difficultés en utilisant au profit de l’entreprise les procédures amiables.

• La procédure amiable

Il s’agit d’une procédure confidentielle (connue mais tenue confidentiellement par le président du tribunal de commerce) qui permet de mettre autour de la table les créanciers de l’entreprise (banques, fournisseurs,…) afin de pouvoir négocier un moratoire d’étalement du remboursement des dettes de l’entreprise.

La loi de sauvegarde de 2005 a développé un certain nombre d’outils pour aider les entreprises en difficulté :

1. La procédure amiable confidentielle (mandat ad-hoc, conciliation)
2. La procédure collective (sauvegarde, sauvegarde accélérée, etc.)

• Qu'est-ce que le mandat ad-hoc ?

Le mandat ad hoc est l'une des deux procédures préventives (avec la conciliation) qui sont à la disposition des entreprises connaissant des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Ce sont des procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.
 
Le mandat ad hoc permet au dirigeant d'entreprise de négocier ses dettes sous l'égide d'un mandataire ad hoc désigné par le président du Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle.
 

En savoir plus sur le mandat ad hoc.

• Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?

La conciliation est une des deux procédures préventives (avec le mandat ad hoc) qui sont à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation. Ce sont des procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.
 
La conciliation permet au dirigeant d'entreprise de négocier ses dettes sous l'égide d'un conciliateur désigné par le président du Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle.
 

 
En savoir plus sur la procédure de conciliation.

•  Qu'est-ce que la loi de sauvegarde des entreprises ?

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a institué une procédure de sauvegarde pour les sociétés en difficultés mais qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Cette procédure leur permet d'arrêter un plan, sous le contrôle du Tribunal, pour apurer leur passif afin de poursuivre l'activité et de maintenir l'emploi.
 
La même loi a aussi réaménagé les procédures de redressement judiciaire et les procédures de liquidation judiciaire qui concernent les sociétés en cessation des paiements.