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February 17, 2018

Conseils juridique et social

Qu’impose le RGDP à votre stratégie de prospection ?

Qu’impose le RGDP à votre stratégie de prospection ? 

Le 24 mai prochain (avec une mise en application le lendemain) entrera en vigueur le RGDP : le Règlement Général sur la Protection des Données. Visant à protéger les données personnelles des particuliers et l’utilisation qui en est faite, le RGDP imposera dès lors de nouvelles méthodes aux stratégies de prospection des différentes entreprises, qu’elles gèrent du B to C ou du B to B. Selon une étude menée par l’IDC (International Data Corporation), 14% seulement des entreprises françaises déclarent être actuellement en règle avec les préconisations du RGDP

Il y a donc beaucoup de travail avant que chacune des entreprises concernées parvienne à respecter cette nouvelle réglementation. Que signifie véritablement le RGDP pour ces entreprises ? Quelles nouvelles pratiques mettre en oeuvre pour parvenir à conserver une stratégie de prospection optimale tout en respectant la nouvelle réglementation ? 

Quels changements le RGDP impose-t-il au marketing ? 

Concrètement, l’entrée en vigueur du RGDP interdira la collecte et l’utilisation de données personnels à des fins de vente, de distribution, ou de prospection. Il sera interdit d’utiliser les données personnelles des citoyens pour l’enrichissement du chiffre d’affaires de l’entreprise. Les entreprises auront néanmoins le droit d’utiliser certaines de ces données pour des aspects pratiques : facturation, ressources humaines, etc.

Le but est de faire prendre conscience aux entreprises que la prospection ne doit pas se faire aux dépens des particuliers, et de parvenir à leur faire différencier les différents usages des données personnelles recensées, ce que de nombreuses entreprises sont incapables de faire selon Benoît De Nayer (juriste spécialisé dans le droit des consommateurs). 

Concrètement, que faudra-t-il faire pour être en conformité avec le RGDP tout en poursuivant sa prospection marketing ? 

D’abord, les recensements, et traitements de données personnelles devront être classifiés par l’entreprise, qui devra assigner une justification à la collecte de chaque groupe de données, et expliquer en quoi elle en a besoin, à des fins non commerciales. À moins qu’elles disposent de la preuve explicite que les personnes dont les données ont été collectées étaient entièrement d’accord pour s’assujettir à cette pratique. 

La règlementation relative au RGDP dans les fins de prospection marketing tourne en fait autour de la transparence de la collecte de données : les entreprises recensant les données personnelles des individus devront mettre au courant chaque personne dont elle recense les données de ce qu’elle fait, et dans quel but, en demandant son accord explicite! Toutes les données recensées par les entreprises en question devront avoir une raison d’être dans ses registres et devront avoir été obtenues avec le consentement de chaque particulier, qu’il soit constitutif d’une entreprise ou d’une organisation, ou non. 

Chaque particulier aura le droit de faire effacer ses données, ou de les transférer vers une autre entreprise (pour quelqu’un qui change d’opérateur téléphonique ou de compagnie d’électricité par exemple). 

Les données personnelles concernant les enfants de moins de 16 ans ne pourront être recensées, quel que soit le cadre dans lequel est effectuée cette collecte d’informations. 

Comment faire pour anticiper l’entrée en vigueur du RGDP dans le cadre de sa prospection marketing ? 

La bonne résolution pour être conforme aux attentes du RGDP dans le cadre d’une prospection marketing (pour lesquelles le non-respect entraînera de lourdes sanctions) est de s’inspirer des entreprises qui traitent de données sensibles et qui respectent déjà la majeure partie des clauses prévues dans la réglementation. 

Il est également possible de prendre conseil auprès de la CNIL : seul arbitre et officiant du RGDP.

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