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July 16, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le August 3, 2015

Qu'est-ce que le mandat ad hoc ?

Cette fiche a été régidée par SOS Entrepreneur.

 

Le mandat ad hoc est l'une des deux procédures préventives (avec la conciliation) qui sont à la disposition des entreprises connaissant des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Ce sont des procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.


 
Le mandat ad hoc permet au dirigeant d'entreprise de négocier ses dettes sous l'égide d'un mandataire ad hoc désigné par le président du Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle.
 
Les mandataires ad hoc sont souvent des administrateurs judiciaires ou tout expert de crise, qui justifient d'une expérience reconnue en matière de redressement d'entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs).

Le chef d'entreprise peut proposer le nom d'un mandataire. Il peut aussi récuser le professionnel désigné. Lors de la désignation du mandataire,le coût de son intervention est déterminé en accord avec le chef d'entreprise.
 
La durée de la procédure de mandat ad hoc n'est pas encadrée par la loi dans un délai fixe. Le plus souvent, le président assigne une durée renouvelable de la mission du mandataire ad hoc.

Comme dans la conciliation, l'objectif de la procédure de mandat ad hoc est le suivant : trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers pour lui permettre de surmonter ses difficultés, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d'un échelonnement des dettes.
 
En particulier, le mandat ad hoc permet de rechercher, avec l'aide du mandataire, les meilleures solutions de rétablissement de l'entreprise.
 
Le débiteur personne physique ou le représentant légal de la personne morale adresse ou remet sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce. Elle doit être datée, signée, accompagnée des pièces nécessaires, et transmise au greffe du tribunal de commerce. Après examen du dossier, le président du tribunal ou le juge délégué fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses observations.

 

En savoir plus sur les autres procédures d'aide.

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