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July 21, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le August 3, 2015

Qu'est-ce que le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, dit aussi « C3P », créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, est devenu effectif à compter du 1er janvier 2015 pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail au-delà des seuils définis par les textes.

 

  • Champ d'application du dispositif

Peuvent bénéficier du compte pénibilité, s’ils remplissent les conditions requises, tous les salariés des employeurs de droit privé, ainsi que le personnel employé dans les conditions du droit privé par des personnes publiques.

Sont toutefois exclus du dispositif, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite prenant en compte la pénibilité au travail. Ces régimes, listés par décret, sont notamment le régime de retraite de la Banque de France, de la SNCF, de la RATP, etc.

 

  • Liste des facteurs de risques et seuils d'exposition

Il est prévu 10 facteurs de risques ; pour chacun d’eux des seuils d’exposition ont été fixés par les textes. Ces seuils combinent deux critères, en intensité et en durée calculée sur l’année. Le salarié est considéré en situation de pénibilité s’il dépasse à la fois le critère d’intensité et le critère de durée.

 

En savoir plus sur les facteurs de risques.

 

  • Evaluation de l'exposition aux risques

L’employeur évalue l’exposition du salarié au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année civile.

Lorsque la durée minimale d’exposition est décomptée en nombre d’heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées.

 

Exemple

Pour l’exposition aux températures extrêmes, le salarié dépasse les seuils lorsqu’il est exposé à une température de 5°C ou moins pendant plus de 900 heures par an.

Pour un salarié cumulant plusieurs CDD dans l’année, l’amenant être exposé à ces températures pendant 370 heures le premier trimestre, puis 490 heures le second trimestre, puis 60 heures le dernier trimestre, il convient de cumuler toutes les heures d’exposition pour apprécier le seuil. Dans cet exemple, le cumul (370h + 490h + 60h) aboutit à un total de 920h. Le salarié a donc bien dépassé le seuil pour ce facteur de pénibilité.

 

Les conditions de travail sont appréciées après application des mesures de protection collective et individuelle qui ont pu être prises dans le cadre des actions de prévention des risques.

Pour réaliser cette évaluation, l’employeur s’appuie sur les données collectives suivantes :

  1. le document unique d’évaluation des risques ;
  2. des documents d’aide à l’évaluation des risques, notamment des référentiels de branche, dont la liste doit être fixée par arrêté.
  3. un éventuel accord collectif de branche étendu identifiant des situations types d’exposition ;

Un accord collectif de branche étendu peut caractériser l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils définis par les textes, par des situations types d'exposition, faisant notamment référence aux postes occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.

 

  • Acquisition de points

Pour les contrats de travail couvrant l’intégralité de l’année, l’exposition à un facteur au-delà des seuils ouvre droit à 4 points, l’exposition à plusieurs facteurs (poly-exposition) ouvre droit à 8 points. Pour les personnes nées avant le 1er juillet 1956, le nombre de point est doublé.

Le nombre total de points inscrits sur le compte ne peut excéder 100 points au cours de la carrière du salarié.

 

En savoir plus sur l'acquisition de points et sa contestation éventuelle.

En savoir plus sur l'utilisation du compte par le salarié.

En savoir plus sur la déclaration à la charge de l'employeur.

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