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July 23, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le August 2, 2015

Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Les voies d’accès à la formation professionnelle sont multiples. Le Compte Personnel de Formation (CPF), effectif à compter de 2015, en rassemble les principaux enjeux.

 

Il est aujourd'hui possible d'accéder à la formation professionnelle par le biais :

  1. du plan de formation, mis en œuvre à l’initiative de l’employeur ;
  2. des périodes de professionnalisation, mises en oeuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur ;
  3. du Congé Individuel de Formation (CIF), à l'initiative du salarié ;
  4. ou du Droit Individuel à la Formation (DIF), mis en oeuvre à l'initiative du salarié et avec l'accord de l'employeur.

 

Le dispositif du DIF, créé en 2004, n’a pas connu le succès escompté. De nombreux bénéficiaires n’utilisent pas les droits acquis dans ce cadre ou sont confrontés à un refus de la part de leur employeur.

--> Fin 2012, on estimait à seulement 8 % la part des salariés ayant utilisé leur DIF.

Aussi, afin de permettre à toute personne de financer des formations professionnelles tout au long de sa vie professionnelle, un Compte Personnel de Formation (CPF) est créé à partir de 2015 en remplacement du DIF. 

 

  • Bénéficiaires

Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans qui travaille. Par dérogation, le compte peut être ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.

Le CPF est automatiquement fermé lorsque le bénéficiaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Les salariés qui reprennent une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite ne devraient pas avoir la possibilité d'utiliser leur compte pour bénéficier d'une formation durant cette période de cumul.

Sont concernées toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment de leur statut :

  1. les salariés du privé ;
  2. les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle Emploi ;
  3. les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d'emploi.

 

A la différence du dispositif DIF, où en cas de changement d’employeur, les droits étaient perdus (hors cas de portabilité), ceux figurant sur le compte formation restent acquis à son titulaire en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.

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