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April 3, 2015

Ressources humaines, recrutement, formation

- Modifié le August 2, 2015

Qu'est-ce que la location gérance ?

Cette fiche est rédigée par Toute la Franchise.

 

Egalement appelée gérance libre, la location gérance est une formule intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans une activité déjà opérationnelle à moindre coût.

La location gérance est une formule contractuelle d'exploitation d'un fonds de commerce existant. Dans la pratique, le propriétaire dudit fonds de commerce concède à une personne tierce (le locataire-gérant), le droit d'exploiter librement et à ses risques et périls le fonds. En échange de ce droit d'exploiter, le locataire-gérant verse au propriétaire une redevance.

 

  • Une solution à coût réduit

Le principal intérêt d'une location gérance pour un créateur d'entreprise est de pouvoir débuter son activité à moindre coût. En effet, avec cette formule, le locataire-gérant n'a pas à investir dans l'achat d'un fonds de commerce. Il bénéficie ainsi pour un coût simple de redevance d'une clientèle, d'un droit au bail, et pour certaines activités d'une licence (restauration). La location-gérance peut ainsi être considérée comme un tremplin soit vers l'achat dudit fonds de commerce, soit vers la création d'une activité similaire ailleurs. Dans le premier cas, la viabilité de l'entreprise peut être testée et approuvée avant l'achat. Dans le second cas, c'est la vocation du locataire-gérant futur créateur qui est testée ! Côté propriétaire du fonds, le principal intérêt de la location-gérance est de conserver le fonds « opérationnel » sans avoir à s'en soucier, et dans le même temps, de s'assurer un revenu minimum grâce à la perception des redevances.

 

  • La location-gérance en pratique

Pour qu'un fonds soit donné en location-gérance, le propriétaire doit l'avoir exploité pendant 2 ans au moins (sauf exceptions). Le fonds loué doit être directement exploitable en « jouissance paisible ». Il doit notamment répondre aux normes d'hygiène et de sécurité. Lorsque le propriétaire du fonds n'est pas propriétaire des murs, il doit recueillir l'autorisation expresse du propriétaire des locaux. Du côté du locataire-gérant, celui-ci doit avoir la capacité d'exercer le commerce (immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers). Le locataire-gérant doit également s'engager à exploiter le fonds tel quel, sans changer d'activité et le gérer de telle sorte qu'il ne perde pas de valeur. Le contrat signé peut être à durée déterminée ou indéterminée. Quand la durée est déterminée, la résiliation s'envisage obligatoirement avec l'accord commun des deux parties. Quand la durée est indéterminée, la résiliation peut se faire unilatéralement sur congé donné par l'une des 2 parties. La redevance réclamée est de montant libre et révisable. Selon les contrats, le montant réclamé mensuellement ou trimestriellement peut être fixe ou proportionnel au chiffres d'affaires/bénéfice. Les redevances sont soumises à TVA. Elles sont imposables côté bailleur au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Côté locataire-gérant, les redevances sont des charges déductibles du bénéfice imposable. Les contrats de travail attachés au fonds le suivent.

Le contrat liant les deux parties doit faire l'objet d'une publication obligatoire sous forme d'avis dans un journal d'annonces légales.

 

Bon à savoir : En fin de contrat le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité même s'il a fait prospérer le fonds.

 

En savoir plus.

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