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23 juillet 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le 2 août 2015

Qu'est-ce que la fiche de prévention des expositions ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Pour chaque salarié concerné, l’employeur doit établir une fiche individuelle de prévention des expositions qui recense les facteurs de risque auxquels le salarié a été exposé. 

 

  • Champ d'application

A compter du 1er janvier 2015, l’employeur doit réaliser et mettre à jour la fiche de prévention des expositions pour les salariés exposés au facteurs de risque de pénibilité au-delà des seuils définis par les textes.

Avant le 1er janvier 2015, la fiche devait être établie pour tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, quelles que soient l’intensité et la durée de leur exposition.

Les travailleurs temporaires bénéficient également d’une fiche de prévention des expositions s’ils dépassent les seuils d’exposition. Il appartient à leur employeur (l’entreprise de travail temporaire) de l’établir. Toutefois, l’entreprise utilisatrice a l’obligation de transmettre à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l’établissement de cette fiche. Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations doivent être définies par décret, non encore paru à la date de rédaction du présent ouvrage.

L'entreprise utilisatrice qui n’a pas transmis les informations pourra faire l'objet d'une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 50 % du plafond mensuel de sécurité sociale.

 
  • Contenu de la fiche

La fiche de prévention des risques est individuelle : une fiche doit être établie pour chaque salarié concerné. Elle doit être établie en cohérence avec l'évaluation des risques et le document unique retranscrivant cette évaluation.

Un arrêté fixera le nouveau modèle de fiche (arrêté non publié à la date de rédaction de cet ouvrage). 

La fiche consigne :

  1. les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé ;
  2. la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
  3. les mesures de prévention mises en oeuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs durant cette période.

Elle doit également mentionner de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. 

 

  • Communication de la fiche

La fiche doit être transmise au salarié au terme de chaque année civile, au plus tard, le 31 janvier de l’année suivant l’exposition. 

 

Exemple

Pour les salariés exposés à la pénibilité au-delà des seuils en 2015, la fiche doit être transmise au salarié au plus tard le 31 janvier 2016.

 

Elle doit être mise à la disposition du salarié et des agents de contrôle (inspecteur du travail, contrôleur de la caisse d’assurance vieillesse).

Par ailleurs, elle doit être communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur.

Pour les travailleurs dont le contrat s'achève en cours d'année civile, l’employeur l'établit et la transmet au travailleur au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin du contrat de travail.

 

Exemple

Pour un salarié partant le 15 octobre 2015, la fiche doit être transmise au plus tard le 30 novembre 2015.

 

Une copie de la fiche est remise au salarié en cas de :

  1. départ de l'établissement ;
  2. déclaration de maladie professionnelle ;
  3. arrêt de travail d'origine non-professionnelle d'au moins 3 mois ;
  4. arrêt de travail d'origine professionnelle d'au moins 30 jours.

En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

La fiche doit être conservée pendant 5 ans.

Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

Modalités de transmission de la fiche

Etablissement

ou mise à jour

de la fiche

Au terme de chaque année civile ou au terme du contrat de travail, transmission :

  • au salarié
  • à la médecine du travail

Remise d’une copie

Au salarié (ou aux ayants-droit le cas échéant), en cas de :

  • Changement d’établissement
  • Maladie professionnelle
  • AT ? 30 jours
  • Arrêt de travail ? 3 mois
  • Décès : sur demande des ayants-droit

Mise à disposition de la fiche

  • du salarié
  • des agents de contrôle

Délai de conservation

5 ans

 

 

  • Sanctions

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le salarié pourra également demander des dommages-intérêts en raison de la non-communication de la fiche de prévention des expositions.

 

Sanction pénale

Contravention de 5e classe :

Personne physique : 1 500 €

Personne morale : jusqu’à 7 500 €

Appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction.

Montants doublés en cas de récidive dans un délai d’un an.

Sanction civile

Dommages-intérêts

 

 

En savoir plus sur le Compte Personnel Prévention de la Pénibilité (C3P)

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