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30 septembre 2014

Conseils juridique et social

- Modifié le 1 août 2015

Qu'est-ce que l'épargne salariale ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.

 

Plusieurs dispositifs d’épargne salariale existent. La mise en place permet aux salariés d’être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l’aide de celle-ci. Les principaux sont notamment : l’intéressement, la participation et le plan d’épargne entreprise.

1.       Intéressement

 

Principe

Dispositif facultatif dans toutes les entreprises ayant au moins un salarié, permettant d’associer financièrement les salariés aux performances de l’entreprise (art. L 3311-1 C. tr.)

Mise en place

Mise en place par accord pour une durée de 3 ans (reconduction tacite possible si prévu par l’accord)

Accord contenant au moins les clauses suivantes : préambule (motifs de l’accord, raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition), période pour laquelle il est conclu, objectifs fixés pour bénéficier de la prime, modalités de calcul de l’intéressement et critères de répartition, dates de versement, conditions dans lesquelles le comité d’entreprise est consulté sur l’accord, etc.

Dépôt de l’accord à la DIRECCTE

Bénéficiaires

Le salarié peut percevoir une prime d’intéressement si les conditions fixées par l’accord ou la convention sont remplies

Une durée minimale d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée

Possibilité d’étendre le bénéfice de l’intéressement aux chefs d’entreprise ou, pour les personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et au plus 250 salariés)

Information

Remise d’un livret d’épargne salariale : présentation du dispositif, date de répartition des droits du salarié, état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise

Information par une fiche distincte du bulletin de paie sur la somme attribuée au salarié : montant global de l’intéressement, montant moyen perçu par les bénéficiaires, montant des droits attribués au salarié, retenue au titre de la CSG CRDS

Montant de la prime

Le montant de la prime dépend des modalités de calcul retenues et des modalités de répartition prévues par l’accord (en fonction des salaires, du temps de présence, uniformément réparti ou en combinant les trois)

Il doit résulter d’un calcul lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise

Montant plafonné :

- Plafond global : 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées

- Plafond individuel : moitié du plafond annuel de la sécurité sociale soit 18 774 € pour tout versement au titre de l’exercice 2014

Versement de la prime

Conditions de versement de la prime fixées par l’accord

Sommes dues versées selon les dispositions de l’accord, au plus tard le dernier jour du 7e mois suivant la clôture de l’exercice

La somme distribuée est directement disponible au salarié, qui peut la reverser sur un plan d’épargne ou la a transférer sur un compte épargne-temps

Régime social et fiscal

Prime exonérée de cotisations sociales

Assujettissement à CSG/CRDS et forfait social

Prime imposable à l’IR sauf en cas de versement sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)

Crédit d’impôt intéressement sous conditions

 

2.       Participation

 

Principe

Il s’agit de garantir la redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices de l’entreprise, sous forme d’une participation financière à effet différé (art. L 3321-1 C. tr.)

Mise en place

Mise en place par accord pour une durée à fixer dans l’accord (pas de durée maximale)

En l’absence d’accord, régime « d’autorité » imposé à l’entreprise

Contenu contenant au moins les clauses suivantes : date de conclusion, de prise d’effet et durée pour laquelle il est conclu, formule servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation, durée d’indisponibilité des droits, modalités et plafonds de répartition de la RSP, nature et modalités de gestion des droits, conditions d’information des salariés, etc.

Obligation de conclure l’accord dans le délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés

Dépôt de l’accord à la DIRECCTE

Bénéficiaires

La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, en-deçà, elle est facultative

Tous les salariés doivent en bénéficier, dans les conditions prévues par l’accord, et une durée minimale d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée

Possibilité d’extension aux dirigeants et conjoints collaborateurs ou associés (entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place volontairement un régime de participation et entreprises dont les effectifs sont compris entre un et 250 salariés, disposant d’un accord dérogatoire de participation pour la part de la réserve spéciale de participation dépassant le montant de la participation légale)

Information

L’accord doit prévoir les conditions d’information du salarié sur l’application des dispositions relatives à la participation

Il doit être informé des sommes et valeurs qu’il détient dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice

Remise d’un livret d’épargne salariale : présentation du dispositif, date de la répartition des droits, état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise

Information par une fiche distincte du bulletin de paie sur la somme attribuée au salarié : montant global de la RSP pour l’exercice, montant des droits attribués au salarié, retenue au titre de la CSG/CRDS, date à partir de laquelle ils sont négociables ou exigibles, cas de liquidation exceptionnelle ou de transfert

Montant de la prime

Montant variant selon les critères définis par l’accord

L’entreprise doit constituer une réserve spéciale de participation (RSP), sur la base d’une formule de calcul prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée

Les sommes versées dans la réserve sont réparties entre les salariés, selon des critères de répartition négociés (répartition uniforme ou en proportion des salaires, ou en proportion du temps de présence dans l’entreprise, ou en combinant ces trois critères)

Le montant de la participation déterminé après clôture des comptes de l’exercice

Les droits à participation pouvant être versés à un même salarié au titre d’un exercice donné font l’objet d’un plafonnement individuel fixé à ¾ du montant du plafond de sécurité sociale

Versement de la prime

En principe, sommes bloquées pour une durée de 5 ans (8 en l’absence d’accord) sauf versement immédiat à la demande du salarié, dans les 15 jours de l’information sur le montant attribué

Quand les sommes ont été bloquées, il y a des cas de déblocage anticipé : mariage, naissance d’un 3e enfant ou plus, divorce en cas de garde d’au moins un enfant mineur, invalidité (classement au moins en 2e catégorie), décès (du salarié ou de son conjoint), rupture du contrat de travail, création ou reprise d’entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, installation en vue de l’exercice d’une profession libérale, surendettement

Versement de la participation effectué avant le 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée

Régime social et fiscal

Sommes bloquées exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales

En cas de versement immédiat des droits, montant soumis à l’impôt sur le revenu

Assujettissement à CSG/CRDS et forfait social

 

3.       Plans d’épargne entreprise (PEE)

 

Principe

Dispositif facultatif permettant au salarié d’augmenter ses revenus par la constitution, avec l’aide de l’entreprise, d’un portefeuille de valeurs mobilières (art. L 3332-1 C. tr.)

Mise en place

Entreprises sans délégués syndicaux ou comité d’entreprise : mise en place par décision unilatérale du chef d’entreprise

Entreprises avec délégués syndicaux ou comité d’entreprise : négociation

Dépôt de l’accord à la DIRECCTE

Bénéficiaires

Tous les salariés doivent en bénéficier, dans les conditions prévues par l’accord, et une durée minimale d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée

Les retraités peuvent continuer à effectuer des versements sur le PEE, mais il n’y a plus d’abondement

Possibilité d’en étendre le bénéfice aux chefs d’entreprise ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et au plus 250 salariés)

Information

Remise d’un livret d’épargne salariale : présentation du dispositif, date de la répartition des droits

Quand le salarié quitte l’entreprise : état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise

Versements sur le PEE

Versements du salarié

-     Intéressement

-     Participation

-     Epargne personnelle du salarié

-     Transfert des droits du compte épargne-temps

-     Transfert de l’épargne des salariés provenant d’un autre plan d’épargne entreprise ou de l’accord de participation du précédent employeur

Montant fixé volontairement par le salarié

Un montant annuel minimum peut être fixé (160 € maximum)

Le montant maximum annuel versé par le salarié ne peut être supérieur au quart de sa rémunération annuelle (salaire brut)

Versements par l’entreprise (abondement)

Abondement facultatif mais l’entreprise doit au moins prendre en charge les frais de tenue du compte

Le montant maximum de l’abondement est de 300 % du versement du salarié et de 8 % du plafond de sécurité sociale

Abondement non imposable sur le revenu

Les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans sauf cas de déblocage anticipé autorisé : mariage, naissance d’un 3e enfant ou plus, divorce en cas de garde d’au moins un enfant mineur, invalidité (incapacité d’au moins 80 %), décès (du salarié ou de son conjoint), cessation du contrat de travail, création ou reprise d’entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement, liquidation judiciaire ou cession de l’entreprise

Portefeuille

Les sommes recueillies par le PEE servent à acquérir un portefeuille constitué de valeurs mobilières : titres de la société ou supports financiers, qui sont le plus souvent des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) avec obligation de proposer un fonds solidaire

Régime social et fiscal

L’abondement de l’entreprise est exonéré de cotisations sociales

Assujettissement à CSG/CRDS

L’abondement n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales, mais soumis à CSG/CRDS et forfait social

 

 

Points de vigilance : la mise en place des dispositifs d’épargne salariale répond à des conditions strictes (délai, forme, champ d’application, information, etc.). Leur non-respect expose l’employeur à la remise en cause des exonérations sociales et fiscales qui y sont attachées. Il convient donc d’être vigilant sur ces modalités.

 

En savoir plus ? Rendez-vous sur http://www.experts-comptables.fr/

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