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2 novembre 2015

Conseils juridique et social

Puis je cumuler ma retraite avec des revenus d’activité ?

Cette fiche a été rédigée par NB Gestion Retraite.

 

Que vous soyez retraité ou en activité vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité professionnelle rémunérée (salariée ou non salariée) tout en percevant vos pensions de retraite. Vous devez néanmoins répondre à certaines conditions.

 

  • Quelles sont les conditions à remplir ?
  1. Vous devez avoir demandé le bénéfice de toutes vos retraites* : de base et complémentaires, tous régimes confondus, françaises et étrangères
  2. Vous devez avoir l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans en fonction de votre année de naissance – tableau en annexe) et la durée d’assurance requise pour pourvoir bénéficier du taux plein ou avoir l’âge du taux plein automatique sans condition de durée d’assurance

*Il existe une dérogation pour certaines professions libérales  pour lesquelles l’âge minimal pour percevoir une pension de retraite complémentaire sans décote est plus élevé que l’âge légal. Si c’est votre cas, vous pouvez attendre d’avoir atteint l’âge minimal requis pour demander le bénéficier des retraites complémentaires sans décote. Les cotisations versées depuis la date de liquidation des autres pensions ne seront pas productives de droits retraites  additionnels.

 

  • Quelles sont les modalités du cumul ?

Vous ne serez pas limité dans les rémunérations perçues si les conditions sont remplies.

Vous serez limité dans les rémunérations perçues si les conditions ne sont pas remplies.

 

Dans ce dernier cas :

  1. Pour les salariés : Si vous reprenez une activité chez l’ancien employeur, vous devez respecter un délai de carence de 6 mois. D’autre part, le total de vos revenus (pensions + retraites) ne doit pas être supérieur à la moyenne mensuelle des 3 derniers salaires ou 1,6  fois le SMIC si ce montant est plus avantageux.
  2. Pour les non-salariés : les revenus d’activité doivent être inférieurs au montant du plafond de la Sécurité Sociale (38040 euros en 2015)

Si vos revenus dépassent le plafond,  vos pensions seront écrêtées du montant du dépassement.

En cas de cumul emploi et de retraite anticipée pour carrière longue, le cumul est limité jusqu'à l'âge légal applicable à sa génération. Il faut par ailleurs respecter un délai de six mois pour travailler de nouveau chez son dernier employeur. Une fois l'âge légal atteint, le cumul pensions et nouveaux salaires remplit alors toutes les conditions pour devenir intégral.

 

  • Quelles sont les modalités à accomplir ?
  1. Sauf dérogations* vous devez cesser votre activité initiale avant d’en reprendre une nouvelle  même si la nouvelle activité n’est autre que la poursuite de la première: rupture de contrat de travail si vous êtes salarié, radiation du Registre du Commerce et de Sociétés ou cessation d’activité  du chef d’entreprise délivrée par la chambre des métiers pour les activités non salariées donnant lieu à affiliation au régime général
  2. Vous devez avertir vos caisses de retraite de votre reprise d’activité

*Vous n’êtes toutefois pas obligé d’interrompre : des activités artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles, des participations en tant que jury de concours publics, des activités d'hébergement en milieu rural (gîte rural, chambre d'hôtes...), des activités d'élu local, des activités non salariées (si le régime de retraite de base correspondant prévoit que l'activité peut être poursuivie).

 

  • Quelles conséquences sur vos rémunérations de fin de carrière ?

Pour toute liquidation des pensions de retraite à compter du 01/01/2015 l’activité reprise ou poursuivie, quelle que soit le régime dont elle relève donne lieu à cotisations mais ne vous rapporteront plus aucun droits retraite additionnels. En d’autres termes, les cotisations sont versées à fonds perdus.

 

Référence :

  1. Loi du 20/01/2014 réformant les retraites
  2. Circulaire AGIRC-ARRCO du 08/04/2015

 

 

Le conseil expert :

Le cumul emploi retraite : un outil d’optimisation de rémunération

 

Le dispositif du cumul emploi retraite peut être beaucoup plus avantageux que celui de la surcote malgré les cotisations à fonds perdus.

Il permet également en fonction de votre année de naissance de figer votre situation retraite et d’éviter des réformes qui pourraient s’avérer défavorables.

Aussi, si vous avez l’âge légal sans avoir le nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein,  il est  judicieux d’arbitrer parallèlement  l’intérêt d’un rachat de trimestre(s).

Le cumul emploi retraite permettant de dégager des gains en capital, d’autres paramètres comme le poids de la fiscalité doivent également être pris en considération dans les arbitrages.

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