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20 juillet 2017

Ressources humaines, recrutement, formation

Publier une annonce légale

De nombreuses formalités administratives concernant les entreprises passent par l’obligation de publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales, les fameux JAL. Cette rubrique va vous permettre d’en savoir plus sur les démarches à accomplir en vue de cette publication.

 

Annonce légale : définition

 

Une annonce légale est un texte qui parait dans un journal habilité au sein d’un département (au sens géographique du terme).

Le premier intérêt est simple : annoncer qu’une société a réalisé une formalité légale. Pour cela, le texte contient des mentions obligatoires selon le type d’annonce. Le second intérêt réside dans le fait d’informer les tiers de la vie de l’entreprise en question.

 

Qui est concerné par la publication d’annonce légale ?

 

Ce sont les sociétés commerciales qui sont soumises à l’obligation de publicité légale. Il s’agit des EURL et SARL, SASU et SAS, SA, SCI, etc. Ces entreprises doivent donc publier tous les évènements juridiques au cours de leur existence allant de l’avis de constitution de la société à sa radiation en passant par le transfert de siège social et les autres modifications statutaires.

Toutefois, il existe quelques exceptions. Par exemple, un GIE n’est pas tenu de publier sa création dans un JAL.

C’est au représentant légal de la société ou à son dirigeant que revient la tâche, celle de faire la publication.

 

Quand faut-il publier l’annonce légale ?

 

La loi n’impose pas de délai pour la publication d’une annonce légale pour une création d'entreprise. Cependant comme la publication revêt d’un caractère légal, mieux vaut ne pas tarder.

Si la publicité concerne une modification, l’annonce légale doit paraitre dans un délai de 1 mois après la date de tenue de l’assemblée générale.

 

Où publier les annonces légales ?

 

La publication d’une annonce légale doit être faite dans un journal habilité du département du siège social de la société. À cet effet, il existe deux types de supports permettant cette publication.

 

Les journaux d’annonces légales

Ce sont les journaux qui sont autorisés à faire paraitre les informations juridiques des entreprises. Ces supports peuvent être des quotidiens ou des hebdomadaires. Sachez que des listes des journaux d’annonces légales sont disponibles pour chaque département.

Ne pas confondre journal d’annonces légales et journaux officiels qui sont le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et le BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) réservé aux entreprises qui sont cotées à la Bourse.

 

Les mentions obligatoires d’une annonce légale

Comme l’avis de constitution d’une société est la première annonce légale à publier, il importe de définir ses mentions légales qui sont :

  • La dénomination sociale
  • Le sigle (le cas échéant)
  • La forme juridique
  • Le capital social
  • L’adresse du siège social
  • L’objet social
  • La durée pour laquelle la société a été constituée
  • Les informations (nom, prénom, adresse) sur les dirigeants et toutes personnes pouvant engager la société
  • Numéro d’immatriculation et Registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société est (ou sera) immatriculée

Pour les sociétés anonymes : date du conseil d’administration, identité des administrateurs, du président du CA et date de signature des statuts (cas des sociétés anonymes)

Pour les sociétés par actions, il y a aussi :

  • La mention de l’agrément ou de l’inaliénabilité des actions
  • Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote.
  • Éventuellement, les coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et du suppléant

Sachez que les journaux d’annonces légales préétablissent des formats d’annonces légales suivant le type d’évènement. Il suffit de remplir le formulaire dédié avec les informations demandées.

 

Combien coute une publication d’annonce légale ?

Cela dépend des critères suivants :

  • La longueur du texte
  • Le tarif à la ligne
  • La nature de l’annonce
  • Le département du siège de la société

C’est le Ministère de la Culture et de la Communication qui fixe le tarif à la ligne (entre 4 et 6 € HT). Chaque prestataire y ajoutera d’éventuels frais de traitement ou d’envoi de documents.

Prévoyez au minimum 100 € et jusqu’à 200 € pour diffuser une annonce légale, quelle que soit sa nature. Il importe toutefois de faire un comparatif avant de choisir le support approprié. Des services en ligne proposent également une publication rapide à des tarifs attractifs.

Enfin, préférez des annonces courtes et bien structurées en respectant les abréviations.

 

Quand l’annonce légale paraitra-t-elle ?

En général, l’annonce est publiée le lendemain ou au plus tard 5 jours après la demande. Mais cela dépend du journal d’annonces légales.

 

À noter

Pour prouver la publication d’une annonce légale, le journal d’annonces légales délivre une attestation de parution. Dans le cas d’un avis de constitution d’une société, l’attestation doit être remise au Greffe du Tribunal de Commerce pour compléter les formalités administratives. Ce document s’accompagne d’un exemplaire du journal d’annonces légales dans lequel est publié l’avis de constitution.

Attention, en cas d’erreurs sur la rédaction d’une annonce légale, celle-ci revêt un caractère nul. Il faudra donc republier l’annonce corrigée par le biais d’un avis rectificatif. Cependant, l’annonce rectificative se facture comme une annonce légale. Il convient donc de bien vérifier toutes les informations avant de valider la demande de publication.

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