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May 25, 2018

Conseils juridique et social

Prélèvement à la source : quels impacts pour les entreprises ?

Prélèvement à la source : quels impacts pour les entreprises ?

Le chantier du prélèvement à la source est désormais lancé. Si la mesure ne devait s’appliquer qu’au 1er janvier 2018, elle interroge déjà particulièrement les entreprises et les DRH. 

Quels impacts aura-t-elle sur la gestion de la paie ? Génèrera-t-elle un surcroît de travail dans les services RH ? Quid de la confidentialité des données ? À défaut de connaître toutes les réponses, quelques points peuvent être éclaircis. 

Une méthode qui a fait ses preuves

La France est l’un des rares pays de l’OCDE à ne pas pratiquer le prélèvement à la source. Intérêt majeur de celui-ci, il permet de collecter l’impôt des ménages au moment du versement des revenus imposables, autrement dit « en temps réel ». 

Dans tous les pays ayant adopté ce mode de recouvrement, comme l’Allemagne, c’est l’employeur qui est chargé de retenir à la source les cotisations sociales salariales et la CSG.

On notera que, dans presque tous ces pays, la déclaration annuelle de revenus reste soit obligatoire, soit souscrite par une grande majorité de contribuables quand elle est facultative. 

Première idée reçue battue en brèche, donc, pour nombre de nos concitoyens : le prélèvement à la source ne les dispensera en rien de procéder à leur déclaration d’impôt. La nécessité d’informer l’administration des changements de situation personnelle (déménagement, divorce…) intervenant en cours d’année subsistera également.

Taux du prélèvement

Le taux de prélèvement applicable au salarié sera calculé par l'administration à partir de la déclaration de revenus de l'année N-2 de son foyer fiscal pour la période allant de janvier au mois d’août de l'année N, et à partir de la déclaration de revenus de l'année N-1 pour la période de septembre à janvier de l'année N.

Pour information, les réductions et crédits d'impôt ne seront pas pris en compte pour le calcul du taux. Certains contribuables devraient se voir retenir des montants supérieurs à l'impôt final. Ce trop versé leur sera remboursé en année N+1 sous forme de restitution. 

Lors du prélèvement à la source, ce taux sera transmis à l'entreprise par l'administration via la DSN et doit être appliqué, au plus tard le 2e mois suivant sa transmission, sur le montant net imposable du salaire après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG et avant application de la déduction pour frais professionnels.

La sécurité des entreprises

Des tests ont été réalisés dans des conditions réelles à l'été 2017 (juillet) avec près de 600 employeurs-collecteurs et 70 éditeurs de logiciels de paie. Ces tests se poursuivent et seront élargis au premier semestre 2018 afin d'intégrer l'ensemble des éditeurs et des solutions logicielles du marché et ainsi sécuriser plus encore l'entrée dans la réforme au 1er janvier 2019.

Les employeurs-collecteurs auront la possibilité de mettre en œuvre une préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de salaire à compter de l'automne 2018 (ce n'est pas une obligation). 

Cette préfiguration consistera à préciser sur le bulletin de salaire le montant du prélèvement qui aurait été acquitté si le prélèvement à la source avait été en vigueur. Cette préfiguration sera assurée sur la base du taux personnalisé transmis à l'employeur à compter de septembre, sauf option de l'usager pour le taux non personnalisé. Elle doit permettre de sensibiliser les salariés aux futurs prélèvements qui débuteront dès janvier 2019.

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