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May 1, 2018

Conseils juridique et social

Pourquoi transformer une SASU en EURL ?

Pourquoi transformer une SASU en EURL ?

 

Une SASU peut être transformée en EURL à condition de respecter certaines formalités. Mais quel est l’intérêt de cette transformation ? Voici quelques éléments de réponse. 

Au cours de l’évolution d’une entreprise, on peut vite se rendre compte que la SASU est une forme juridique trop importante par rapport à son activité. Dans ce cas, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL peut être une forme juridique plus adaptée.  

Ainsi, elle est souvent utilisée pour des entreprises de petite ou moyenne dimension qui ont un fonctionnement relativement simple. Avant de démarrer le processus de transformation, l’entrepreneur doit avoir connaissance des nombreux impacts que peut avoir le passage d’une SASU en EURL. Ces changements peuvent être de nature juridique, fiscale et sociale.

 

Les changements sociaux

 

Le premier changement notable est le statut social du chef d’entreprise. En tant que dirigeant unique en EURL, il n’est plus « président ». Ainsi, il passe au statut de « gérant ». À noter que le conjoint peut aussi avoir un statut de conjoint collaborateur contrairement à la SASU ! Il faut toutefois informer le conjoint de l’utilisation des biens communs. 

Le capital social en EURL est réparti en parts sociales, les actions sont donc converties de cette façon. Les apports de biens communs n’obéissent plus à la même réglementation. Ils sont donc plus encadrés en EURL. 

 

Les changements fiscaux 

 

En passant de la SASU à l’EURL, la forme juridique est modifiée, ce qui entraîne l’application d’un nouveau régime social. Ainsi, le chef d’entreprise est amené à quitter le régime général de la sécurité sociale pour dépendre du régime social des indépendants RSI. Cela correspond donc à une réduction des cotisations sociales.  

D’un point de vue fiscal, le passage en EURL entraîne un changement du mode d’imposition et impacte ainsi la déclaration des bénéfices. L’imposition en EURL se fait donc au nom de l’associé unique. Toutefois, le chef d’entreprise a aussi la possibilité d’opter pour l’impôt sur les entreprises.

 

Les formalités pour le changement 

Transformer une SASU en EURL peut avoir un coût financier important notamment pour une petite entreprise. Ce n’est donc pas une simple formalité et cela doit être analysé en amont. La transformation passe par plusieurs étapes.  Les formalités peuvent engendrer différents coûts que l’entreprise doit prendre en charge : 

 

Le Commissaire aux Comptes 

Si l’entrepreneur a déjà un commissaire dans le cadre de sa SASU, il peut lui demander d’établir un rapport sur la situation de son entreprise. Cette prestation s’élève entre 500 et 2 000 euros hors taxes. Si ce n’est pas le cas, il est obligé d’en commissionner un.

 

Le Commissaire à la transformation en SASU

 

Pour la rédaction d’un rapport à la transformation par un commissaire aux comptes, il faut compter entre 1 000 et 2 000 euros. 

 

Les honoraires pour la modification des statuts

 

On peut faire appel à un avocat spécialisé dont le coût pourra varier entre 1000 à 1500 euros. 

Droit d’enregistrement aux impôts

L’enregistrement aux impôts coûte environ 125 euros.

Les frais d’annonces légales 

Il faut publier un avis de constitution dans un journal officiel dit journal d’annonces légales et débourser en moyenne entre 150 et 200 euros. Les frais de greffe s’élèvent à 220,86 euros. 

En conclusion, cela coûtera en moyenne 4 000 euros hors taxes de frais pour transformer votre société, ainsi que du temps et des formalités plutôt complexes. 

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