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May 13, 2018

Gestion des formalités administratives et outils

Pourquoi publier une annonce légale dans un JAL ?

Pourquoi publier une annonce légale dans un JAL ?

Tout entrepreneur doit, à un moment ou un autre, publier une annonce légale liée à sa société dans un journal habilité par arrêté préfectoral. Pourquoi le faire et comment ? On vous explique ! 

Les entreprises sont amenées à se tourner vers un journal d’annonces légales au cours de leur existence. Il s’agit d’un JAL, un journal habilité par arrêté préfectoral qui doit être réalisé avant la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Tous les évènements qui se produisent dans la vie d’une entreprise sont alors mentionnés dans ce journal : immatriculation, modification de statut, transfert de siège social, changement de gérant, etc.

 

Qu’est-ce qu’une annonce légale ? 

La définition d’une annonce légale est simple. Il s’agit d’une annonce mentionnant les informations juridiques d'une entreprise. Elles sont reprises dans un journal d'annonces légales. Il faut savoir que depuis le 4 janvier 1955, c’est une formalité devenue obligatoire. Elle est soumise à la loi n°55 qui détermine notamment des règles de rédaction spécifiques et encadre cette pratique.  

Plusieurs évènements doivent obligatoirement donner lieu à une publication dans un JAL tels que :  

  • La création d’entreprise
  • Le changement de gérant
  • Le changement de statut
  • Le changement de siège social
  • La dissolution de l’entreprise

Sur l’annonce légale, plusieurs éléments doivent être mentionnés comme la dénomination sociale, le sigle si l'entreprise en possède un, la forme juridique de l'entité, le montant du capital, le lieu de domiciliation, l'activité menée par l'entreprise, le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

 

Comment s’y prendre et où le faire ?

 

La publication d’une annonce légale est réalisée sur des journaux d'informations départementales, régionales ou locales. Mais attention, vous ne pouvez pas utiliser n’importe quel support. 

Au préalable, il est important de choisir un journal d’annonces légales qui est habilité dans le département où le siège social de l’entreprise est situé. Chaque année, un arrêté préfectoral désigne la liste des journaux qui sont habilités dans le département de votre choix. 

Avant de publier l’annonce légale, pour qu’elle apparaisse dans le journal en question, il faut contacter l’un des journaux. Vous avez aussi la possibilité de passer par des sites spécialisés pour faire publier cette annonce. 

Il faut savoir que la déclaration d’annonce légale est payante. Mais la renommée du journal et la taille de l’annonce légale entrent en jeu pour définir le tarif. Selon le support choisi, le prix d’une annonce légale variera entre 120 et 200 euros hors taxes. À noter que le coût d'une annonce légale peut être défini aussi par l'importance du message publié, sa longueur et sa composition. 

Pour la publication d’une annonce légale, la loi n’impose pas un délai particulier. Toutefois, il est recommandé de ne pas tarder pour être dans les règles. Une fois que la demande a été faite, l’annonce va être publiée assez rapidement. Tout dépend de l’entreprise, mais cela peut paraître le lendemain ou au plus tard 5 jours après. 

Lorsque l’annonce légale a été publiée, le journal doit délivrer une attestation au chef d’entreprise. Il s’agit d’un exemplaire du journal d’annonces légales. Si cela concerne un avis de constitution d’une société, l’attestation devra être remise au Greffe du Tribunal de Commerce pour compléter les formalités administratives. Il faut conserver précieusement cette attestation, car elle peut vous être demandée plus tard pour d’autres formalités administratives.

 

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