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January 11, 2018

Conseils juridique et social

Peut-on cumuler un contrat de travail et un mandat social par Me Fouray

 

Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société Le Beurre mais pas l’Argent du Beurre Dans une société familiale, un salarié nommé président du conseil d’administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu’il n’est pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société. À certaines conditions, il est possible, dans une société, de cumuler des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail. Ainsi, le cumul est possible si l’emploi salarié est réel, c’est-à-dire si : - le salarié exerce des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat de dirigeant ; - l’emploi salarié donne lieu à une rémunération distincte de celle perçue au titre des fonctions de dirigeant ; - le salarié est placé sous un lien de subordination vis-à-vis de la société. Les juges font une application concrète de ces conditions. Ne peut prétendre au cumul le salarié qui est dirigeant et investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances. En outre, l’existence de liens familiaux entre associés constitue un critère supplémentaire pour exclure le cumul. A méditer lorsque de salarié, on devient dirigeant d’une société ou lorsque l’on entend cumuler. Cassation sociale, 29 juin 2017, n° 16-15814

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