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21 juillet 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le 3 août 2015

Pénibilité : quelle est la déclaration à la charge de l'employeur ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

L’employeur occupant un salarié dont l’exposition à un facteur de pénibilité dépasse les seuils doit accomplir certaines formalités afin que le compte pénibilité soit alimenté en points. 

 

D’une part l’employeur doit établir la fiche individuelle de prévention des expositions.

D’autre part, il déclare par le biais de la DADS les facteurs de risques auxquels ont été exposés ses salariés, c’est-à-dire pour l’année 2015, les activités exercées en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.

Dans le secteur agricole, la déclaration passe par la déclaration trimestrielle à la MSA.

Les déclarations opérées dans la DADS doivent concorder avec les informations contenues dans la fiche de prévention des expositions.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

 

Les expositions constatées en 2015 devront être déclarées dans la DADS à délivrer au plus tard le 31 janvier 2016.

Pour les contrats de travail couvrant l’intégralité de l’année civile, l’employeur déclare les facteurs de risque auxquels le salarié a été exposé au-delà les seuils.

Exemple

?Un contrat de travail débutant en juin 2014 et prenant fin en avril 2016 couvrira l’intégralité de l’année 2015. Sur cette année 2015, si le salarié dépasse les seuils d’exposition pour le travail de nuit et le travail en équipes successives, l’employeur devra déclarer, dans la DADS à produire en janvier 2016, les facteurs de risque au titre du travail de nuit et du travail en équipes successives.

Si le salarié est en outre exposé au travail répétitif mais sans pour autant dépasser les seuils, l’employeur n’a pas à déclarer ce facteur de risque.

Pour les contrats de travail ne couvrant pas l’intégralité de l’année civile (CDD, entrée ou sortie en cours d’année), l’employeur déclare les facteurs d’exposition et la durée d’exposition[3].

 

Pour les contrats de travail d’une durée inférieure à un mois, l’employeur n’a pas à procéder à cette déclaration.

La CNAVTS agrège alors les déclarations des différents employeurs pour établir la durée d’exposition totale du salarié sur l’année civile. L’employeur n’a donc pas à se préoccuper des éventuels contrats de travail que son salarié a pu conclure avec d’autres employeurs.

Exemples

  1. Pour un salarié quittant l’entreprise en avril 2015, son contrat de travail ne couvrira pas l’année civile. Dans ce cas, l’employeur doit déclarer les facteurs de risques, ainsi que la durée d’exposition, à charge pour la CNAVTS de cumuler les déclarations d’autres employeurs afin de décompter le bon nombre de points acquis.
  2. Pour un salarié embauché en CDD du 1er au 15 mars, l’employeur n’a pas à déclarer les facteurs de pénibilité dans la DADS. Ce contrat n’ouvre pas droit à l’acquisition de points.

 

Les déclarations de l’employeur peuvent être contrôlées par l’administration ou contestées par le salarié.

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