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6 juillet 2017

Ressources humaines, recrutement, formation

Ouvrir un compte professionnel : Comment s'y prendre ?

L’ouverture d’un compte professionnel est un palier important pour l’entrepreneur, et plus particulièrement au lancement de son activité. Il faut dire que les dépenses, les recettes, les cotisations sociales… en somme, toutes les transactions financières liées à ses activités passeront par ce compte dédié. Entre les comptes pro quasi gratuits qui offrent le minimum de services, les packs sur mesure et les tout compris, les néobanques, le choix est vaste. Comment ouvrir son compte professionnel ? Auprès de quel établissement s’adresser ? Pour quelle formule opter ? Voici des éléments de réponse.

 

Ce qu’il faut savoir avant l’ouverture d’un compte professionnel

 

Qu’est-ce qu’un compte professionnel ?

 

Le terme « compte professionnel » est un vocabulaire commercial utilisé par les banques pour désigner les offres destinées aux professionnels et à leurs activités, à l’inverse des comptes personnels. Au-delà des services qui peuvent être plus complets, ce sont surtout les frais (plus élevés) qui font la différence.

 

Les obligations


Détenir un compte professionnel dédié aux activités professionnelles est effectivement obligatoire pour les sociétés (EURL, SARL, SAS, SA et SCI) et les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le statut EIRL. Les indépendants, commerçants, artisans et professions libérales sont donc libres de choisir entre l’ouverture d’un compte bancaire personnel (au nom d’une personne physique) ou professionnel.

Quoi qu’il en soit, avoir un compte pro consacré à l’entreprise permet d’avoir de la transparence et de la clarté dans les opérations, la gestion de la trésorerie et l’aspect fiscal.

 

Ouvrir un compte pro : les étapes clés

 

Établir ses besoins

 

Face à la diversité des offres et des services, il convient de connaitre ses véritables besoins et de les mettre noir sur blanc. Cela servira de base pour sélectionner et comparer les différentes propositions. A défaut, l’on pourrait tomber dans le superflu ou une offre qui ne répond pas aux exigences de l’activité, etc.

Par exemple :

  • Les moyens de paiement : carte bancaire (quel type, plafond…), chéquier
  • Une assurance sur les moyens de paiement
  • Un outil de gestion de compte à distance
  • Une autorisation de découvert
  • Les moyens d’encaissement (paiement en ligne, paiement en plusieurs fois, encaissement en point de vente, acceptation de cartes bancaires internationales...)
  • Transferts d’argent à l’international
  • Financement de projet
  • Etc.

 

Comparer les offres

 

Nous l’avons vu précédemment, se diriger vers la solution de facilité (jeter son dévolu sur le premier établissement ou sa propre banque personnelle) éloigne toute opportunité de trouver la meilleure offre. Il faut s’appuyer sur les critères listés dans la détermination des besoins pour faire un comparatif des banques pros.

Aller à la rencontre des conseillers, exposer ses exigences et négocier (ne prendre que ce qui est utile pour son entreprise) pour optimiser le cout, voilà les grandes lignes de cette étape.

De nombreuses banques mettent à disposition des simulateurs sur leur site web afin d’avoir un premier aperçu. Et, pour obtenir un rendez-vous, il suffit généralement de passer par un formulaire en ligne ou appeler.

 

Composer le dossier pour l’ouverture d’un compte professionnel

 

Lorsque le choix de la banque est fié, elle demandera un certain nombre d’informations relatives à l’activité et au statut du professionnel. Voici une liste non exhaustive des justificatifs demandés :

  • Une pièce d’identité du représentant légal
  • Pour les sociétés, il faudra fournir :
    • Les statuts de la société désignant les personnes habilitées à faire fonctionner le compte et la société
    • Un extrait Kbis
    • L’extrait ou l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
  • Pour les entrepreneurs individuels employant moins de 10 salariés, il faudra l’immatriculation au répertoire des métiers.
  • Pour les commerçants employant moins de 10 salariés, il faudra l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou l’extrait Kbis.
  • Le numéro SIREN et le code APE sont nécessaires
  • Un justificatif d’utilisation du local tel un bail commercial, un contrat de domiciliation, etc.

 

Cas particulier de la création de société

 

Il y a une démarche spécifique : celui du dépôt de capital social lors de la constitution d’une nouvelle société. En réalité, cela consiste à bloquer les fonds correspondant au capital libéré sur un compte provisoire. Cette formalité est obligatoire pour obtenir une attestation nécessaire à l’immatriculation de la société.

 

Premier versement

 

La plupart des banques, à quelques exceptions près, réclament un premier versement pour valider l’ouverture du compte pro.

 

Que faire si la banque refuse d’ouvrir le compte professionnel ?


Une banque est tout à fait dans son droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Elle n’est d’ailleurs pas dans l’obligation de justifier ce refus. Cependant, il n’y a pas d’inquiétude à avoir ! Le professionnel dont la demande aurait été refusée en sera informé par écrit et pourra faire appel à son « droit au compte ».

Le droit au compte est stipulé dans l’article L312-1 du Code Monétaire et Financier. En faisant appliquer ce droit, le demandeur se verra attribuer d’office une banque qui lui ouvrira un compte. Toutefois, pour bénéficier de ce droit, le professionnel ne doit pas déjà détenir un compte professionnel dans une autre banque.

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