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8 janvier 2018

Conseils juridique et social

Médiation et Arbitrage l'addition svp par Maitre Fouray

 

Paiement des honoraires de l'arbitre : solidarité des parties à la convention d'arbitrage Cass. 1e civ. 1-2-2017 no 15-25.687 FS-PBI L’arbitrage et la médiation sont des procédés alternatifs de résolution des conflits et litiges qui connaissent un certain développement. Ils permettent d’éviter les aléas, les risques et le coût supposés des procédures judiciaires. Enfin, pas toujours … L’expérience montre que ces procédés ne sont pas les moins coûteux … et conduisent parfois à payer la facture de l’autre … Une société française et la république de Guinée concluent un contrat de concession portuaire. A la suite d'un différend né de la résiliation du contrat elles désignent trois personnes comme arbitres en application de la clause compromissoire devant la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA. En cours de procédure, elles acceptent de fixer à une certaine somme le montant total des honoraires des arbitres. Après le prononcé de la sentence, la république de Guinée refuse de payer la part lui incombant ; les trois arbitres assignent alors en référé la société en paiement d'une provision égale à la part impayée. La cour d'appel condamne la société à payer diverses sommes aux arbitres à titre de provision en relevant qu'il existe une obligation non sérieusement contestable au paiement de la totalité des frais. Dans son pourvoi, la société fait valoir notamment que la solidarité ne se présumant pas, elle ne peut résulter que d'une clause contractuelle non équivoque ou d'une disposition légale expresse et qu'en l'espèce celles-ci faisaient défaut. Le pourvoi est rejeté : après avoir relevé le caractère international de l'arbitrage, la cour d'appel, qui n'avait pas à se référer à une loi étatique, en a exactement déduit, par une décision motivée, que la nature solidaire de l'obligation des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres résultait du contrat d'arbitre, de sorte que cette dernière, non discutée en son montant, n'était pas sérieusement contestable.

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