Bonjour, je peux vous aider ?
Discutons !

Posez une question

24 février 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le 3 août 2015

Lundi de Pentecôte : jour férié ou non ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.

 

Depuis 2005, les salariés doivent en principe travailler une journée en plus sans rémunération supplémentaire, en solidarité avec les personnes âgées et handicapées. En contrepartie, l'employeur s'acquitte d'une contribution spécifique fixée à 0.3% des rémunérations. Cette journée de solidarité est déconnectée du lundi de Pentecôte.

 

  • Quand la journée de solidarité doit-elle avoir lieu ?

La journée de solidarité n’est pas obligatoirement fixée au lundi Pentecôte. Elle peut avoir lieu [C. trav., art. L. 3133-8] :

> un autre jour férié, à l'exclusion du 1er Mai. Dans ce cas, les jeunes de moins de 18 ans n'auront pas à travailler ce jour-là, le travail des jours fériés leur étant en principe interdit.

> un jour de RTT. Si les jours de RTT sont attribués sur l'année et qu'ils sont pris à l'initiative du salarié, la date ne peut pas être fixée par avance. De même pour les jours pris à l'initiative de l'employeur, mais non programmés. Dans ces deux cas, il est seulement possible de prévoir le principe de la suppression d'un jour de repos. En revanche, pour les jours pris à l'initiative de l'employeur et obéissant à une programmation, l'un d'entre eux peut être précisément désigné comme journée de solidarité ;

> tout autre jour précédemment non travaillé dans l'entreprise, à l'exclusion d'un dimanche : samedi, lundi, jours de congés payés supplémentaires conventionnels. En revanche, la journée de solidarité ne peut pas se réaliser par la suppression d'un jour de congé légal.?L’employeur ne peut donc pas imposer la prise d’un jour de congé le lundi de Pentecôte [Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.047]. La journée de solidarité ne peut pas non plus être fixée sur un jour de repos octroyé en contrepartie d’heures supplémentaires, qu’il s’agisse d’une contrepartie obligatoire en repos (due pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent) ou d’un repos compensateur de remplacement (octroyé à la place des majorations salariales) ;

> par fractionnement. Il est également possible de scinder la journée de solidarité en sept heures de travail supplémentaires par an.

 

ATTENTION

Dans la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être fixée ni le premier ou le second jour de Noël ni le Vendredi Saint [C. trav., art. L. 3133-8].

 

  • Qui fixe la date ?

Il revient en priorité à un accord d’entreprise ou d’établissement de fixer la journée retenue.?À défaut, elle peut être fixée par accord de branche. En l’absence d'un tel accord, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité doivent être fixées par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.?Il ne s’agit pas nécessairement du lundi de Pentecôte [C. trav., art. L. 3133-8].

 

  • Quel est son impact ?

Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité dans la limite de sept heures (ou d'une journée de travail pour les salariés au forfait-jours) ne sont pas des heures supplémentaires, ne donnent pas droit à contrepartie obligatoire en repos et ne s'imputent pas sur le contingent annuel. Dans la même limite, la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération [C. trav., art. L. 3133-10 et L. 3133-11]. Si elle correspond à un jour férié précédemment chômé, la majoration de salaire éventuellement prévue par la convention collective n'est pas due.

Il est recommandé de faire apparaître la journée de solidarité sur le bulletin de paye pour prouver qu'elle a bien été effectuée. À noter que ce principe de non-rémunération ne s'applique pas aux salariés exclus du champ de la mensualisation : travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents.

 

ATTENTION

L'accomplissement de la journée de solidarité ne peut pas entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de travail (c'est-à-dire 48 heures).

 

  • Le salarié peut-il refuser de travailler ?

La journée de solidarité ne modifie pas le contrat de travail. Le salarié ne peut donc pas refuser de l'effectuer. Lorsqu’elle est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait normalement été rémunéré par l’effet de la mensualisation, son absence ce jour-là pour grève ou pour un autre motif autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire [Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-42.327 ; Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-40.658].

Si le salarié vient de changer d'employeur et qu'il a déjà accompli sa journée de solidarité pour l'année en cours, son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. S'il accepte de travailler, les heures effectuées doivent lui être payées, s'imputent sur le contingent et ouvrent droit à contrepartie obligatoire en repos [C. trav., art. L. 3133-12].

 

  • Qu'en est-il pour les salariés à temps partiel ?

Pour ces salariés, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée de travail. Par exemple, un salarié qui travaille 20 heures par semaine n'est tenu d'effectuer que 4 heures de travail : 7 h x 20/35. Les salariés qui travaillent chez plusieurs employeurs doivent effectuer chez chacun d'eux une journée de solidarité au prorata de leur durée contractuelle.

Réagissez à cet article

Commentaires (0)

À lire également

15 octobre 2018

Conseils juridique et social

0

L’Assemblée donne une nouvelle définition à l’entreprise

L’Assemblée donne une nouvelle définition à l’entreprise Vendredi 5 octobre, les députés ont voté pour l’inscription dans le Code civil d’une nouvelle définition de l&r...

11 octobre 2018

Conseils juridique et social

0

Quelles sont les aides européennes pour une création d’entre...

Quelles sont les aides européennes pour une création d’entreprise ? Selon une enquête réalisée par l'IFOP pour la DATAR, trop peu de dirigeants de TPE/PME et d'entrepreneurs savent qu'ils peuvent bé...

10 octobre 2018

Conseils juridique et social

0

Quelles solutions pour créer son entreprise rapidement ?

Quelles solutions pour créer son entreprise rapidement ? Les entrepreneurs potentiels ne doivent pas se laisser effrayer : les formalités de création sont aujourd'hui simples, rapides et peu coûteuses. Certes, il faut...

28 septembre 2018

Conseils juridique et social

0

Votre site internet est-il conforme au RGPD ?

Votre site internet est-il conforme au RGPD ? Le RGPD a renforcé les normes et contraintes existantes dans le traitement des données. Votre site doit être conforme à cette réglementation. Dans le cas contraire,...

Dernières questions

28 septembre 2018

Conseils juridique et social

0

Rupture d'engagement écrit

Bonjour à tous, Je viens d'apprendre de la part d'un client qu'un partenariat sur lequel nous nous étions entendus (accord oral & écrit par le biais d'emails) n'allait finalement plus pouvoir être réalisé. Mon souci, c'est que nous nous étions basés sur...

18 septembre 2018

Développement du réseau professionnel

0

Savez-vous bien réseauter ?

Savez-vous comment bien réseauter ? Savez vous optimiser votre stratégie réseaux, obtenir plus de Leads, de nouveaux marchés … JAMAIS SANSMON RESEAU, le premier livre/guide sur le (bon) réseautage.

Vous avez un nouveau message