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24 février 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le 2 août 2015

Lettre de licenciement : par qui peut-elle être signée ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.

 

C'est à l'employeur qu'il revient en principe de signer la lettre de licenciement. Il peut néanmoins déléguer ce pouvoir à une autre personne appartenant à l'entreprise.

 

  • Quel est le signataire de principe ?

Pour être régulière, la lettre de licenciement doit nécessairement être signée [Cass. soc., 29 juin 1999, n° 97-42.208], en principe par l’employeur [C. trav., art. L. 1232-6]. Si le licenciement est notifié par une personne non habilitée à le faire, il est privé de cause réelle et sérieuse [Cass. soc., 30 sept. 2010, n° 09-40.114].

À noter que la lettre de licenciement doit être signée de façon manuscrite. La signature ne doit pas être numérisée, c’est-à-dire scannérisée et apposée sur la lettre par une autre personne que l’employeur ou son représentant. Dans ce cas également, la procédure est irrégulière (et le salarié doit être indemnisé à ce titre), mais le licenciement n’est pas privé de cause réelle et sérieuse [Cass. soc., 17 mai 2006, n° 04-46.706].

 

  • A qui l'employeur peut-il déléguer ce rôle ?

La lettre de licenciement peut être signée par une personne de l’entreprise ayant reçu pouvoir de le faire par l’employeur.

 

> Forme de la délégation. La délégation de pouvoir n’a pas besoin d’être écrite dès lors que le représentant de l’employeur agit effectivement au nom de l’entreprise dans laquelle il exerce [Cass. soc., 18 nov. 2003, n° 01-43.608 ; Cass. soc., 6 juill. 2004, n° 02-43.322]. Par exemple, le pouvoir reconnu au directeur salarié du comité d’établissement de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte celui de licencier un salarié de ce comité au nom de l’employeur [Cass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42.296]. De même, le président d’une société par actions simplifiées (SAS) ou le directeur général peut déléguer le pouvoir de licencier à un DRH, aucun formalisme particulier n’étant requis : ainsi une délégation statutaire écrite et régulièrement publiée au registre du commerce et des sociétés n’est pas nécessaire [Cass. ch. mixte,19 oct. 2010, n° 10-10.095].

 

À NOTER

Même en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, la société peut toujours ratifier, même tacitement, la décision de licencier a posteriori, par exemple en soutenant le bien-fondé du licenciement devant la justice [Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-30.215].

 

> Délégation tacite. Outre le fait que la délégation de pouvoir n’a pas nécessairement à être écrite, la Cour de cassation admet également qu’elle puisse être tacite et se déduire des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. De fait, certaines personnes sont considérées comme délégataires du pouvoir de licencier. Tel est le cas du directeur général [Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 08-43.475] ou d’une personne exerçant des fonctions de DRH, y compris au sein d’une SAS [Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-10.095].

 

REMARQUE

La procédure est régulière lorsque la lettre de rupture est signée pour ordre (mention « po ») au nom du DRH [Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-41.076]. Attention néanmoins que cela ne confère pas un caractère vexatoire au licenciement [Cass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-44.548 ; en l’occurrence, la lettre avait été signée pour ordre par une secrétaire subordonnée hiérarchiquement à la salariée licenciée].

 

> Personne appartenant à l’entreprise.?Si la lettre de licenciement est signée par une personne étrangère à l’entreprise, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Par exemple, l’employeur ne peut donc pas donner mandat à un cabinet extérieur d’experts-comptables pour notifier le licenciement [Cass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-42.860]. En revanche, le DRH d’une société-mère n’est pas considéré comme une personne étrangère aux filiales, celui-ci étant étroitement associé à la gestion de la carrière des salariés de ces filiales. Il peut donc recevoir mandat pour licencier au sein de celles-ci [Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-44.200].

 

À NOTER

Lorsque le licenciement fait suite à une procédure collective, la lettre peut être signée par l’administrateur judiciaire.

 

  • Un intérimaire peut-il signer la lettre ?

Un salarié en mission d’intérim peut se voir déléguer le pouvoir de licencer. La Cour de cassation considère qu’un intérimaire chargé d’assister et de conseiller le DRH ainsi que d’assurer son remplacement éventuel n’est pas une personne étrangère à l’entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission, peu importe qu’il ne soit pas lié à celle-ci par un contrat de travail. Il peut donc, le cas échéant, signer les lettres de licenciement [Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.237].

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