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October 27, 2018

Conseils juridique et social

Les réglementations (ACRE, PACTE, etc.) vont-elles dans le sens des PME?

Les réglementations (ACRE, PACTE, etc.) vont-elles dans le sens des PME?

 

ACCRE, ARCE, ARE… Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver parmi toutes les aides à la création d'entreprise. Lorsque vous créez votre société, il existe de nombreuses structures, publiques et privées, vers lesquelles vous pouvez vous tourner. Parmi elles, une se démarque : l’agence Pôle Emploi.

Pôle Emploi est un opérateur du service public de l’emploi au sein duquel des demandes et offres d’emploi sont centralisées, permettant aux demandeurs d’emploi d’avoir un interlocuteur unique. Les demandeurs d'emploi inscrits dans cette agence peuvent, sous certaines conditions, faire une demande ACCRE pour bénéficier de cette subvention, et profiter d'autres aides financières. Selon leur réglementation, ces aides sont-elles toutes en faveur des PME ? Faisons le point sur la réglementation d’obtention de ses aides. 

La plus célèbre : l’ACCRE

Son moyen d’obtention est facile. Il faut tout simplement en remplissant un formulaire spécifique de demande d'ACCRE auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont l'entrepreneur dépend. Ce dernier a 45 jours maximum après la création/reprise pour effectuer la démarche. Cette demande est transmise sous 24 heures à l'Urssaf qui dispose d'un délai d'un mois pour répondre. Sans réponse après ce délai, l'ACCRE est considérée comme accordée.

Avec ce dossier, il ne faut pas oublier deux autres pièces indispensables au dossier :

  • Un feuillet spécifique attestant sur l'honneur que la personne n'a pas été bénéficiaire de l'ACCRE au cours des trois dernières années
  • Un justificatif prouvant que le demandeur appartient bien à une catégorie bénéficiaire de l'ACCRE.

L’Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an (3 ans pour les micro-entrepreneurs selon un dispositif spécial) à compter soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.

L’ARCE : un capital de départ

Cette sorte de prime versée par Pôle emploi peut représenter plusieurs milliers d'euros, ce qui est loin d'être négligeable au démarrage. Son montant tient compte des droits au chômage que vous avez acquis avant la date de création : elle correspond à 45% du montant global des allocations qui vous restent au jour de la création de votre entreprise. (Pôle emploi se charge de faire le calcul pour vous.) 

Pour obtenir l'ARCE, il faut obtenir l'Accre (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprise), une exonération de charges sociales pendant douze mois. Vous en ferez la demande au moment de la création de l'entreprise lors du dépôt de déclaration de création de l'entreprise ou dans les 45 jours suivants. 

 

Le maintien de l’ARE

L’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) permet de maintenir les allocations chômage mensuelles jusqu'à épuisement des droits. Il faut noter que les allocations chômage vont baisser en fonction de la rémunération du demandeur d’emploi. Pour accéder à l’ARE, les revenus ne doivent pas dépasser 70% du salaire sur lequel ont été calculées les allocations.

Si Pôle Emploi connaît les revenus générés par l’activité, de façon mensuelle ou trimestrielle, les indemnités chômage seront directement adaptées en fonction de cette rémunération complémentaire. 

Cette situation correspond à l’autoentrepreneur sous le régime micro fiscal simplifié, qui doit déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres. Pôle Emploi pourra donc estimer une rémunération sur la base de ce chiffre d’affaires déclaré.

Par contre, si Pôle Emploi n’a pas accès aux revenus de l’année en cours, un forfait diminuera les indemnités chômage et une régularisation sera faite une fois que Pôle Emploi aura pris connaissance des revenus exacts.

Pour conclure

Les différentes aides proposées pour la création d’une entreprise de type PME par exemple sont assez nombreuses et variées selon leur réglementation et leur utilité. Dans tous les cas, il est évident que l’on arrive à trouver son compte en fonction de la situation dans laquelle on se trouve. Ces aides vont vraisemblablement dans le sens des PME puisqu’elle favorise la création. Ce coup de pouce est accessible à tous les créateurs d’entreprise. 

Qu’en pensez-vous? Profitez-vous de certaines de ces aides pour la création de votre entreprise? Avez-vous des retours d’expériences à partager avec la communauté?

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