Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) fait partie des formes d'entrepreneuriat qui existent en France. Retour sur les avantages et inconvénients de ce statut juridique.
- Principaux avantages
En termes de responsabilité :
- Limitation de la responsabilité des actionnaires à leur apport en capital social, sauf demande de garantie personnelle d'un actionnaire
En matière d'organisation et de fonctionnement :
- Liberté pour organiser les règles de gouvernance de cette société
- Maintien possible du caractère familial et intuitu personae sous cette forme juridique
- Faculté d'avoir un associé unique
- Possibilité de désigner une société comme Président de la SASU
- Obligation d'avoir un Commissaire aux Comptes que dans certains cas
Au plan financier :
- Capital social fixé librement
En termes de marché :
- Crédibilité de cette forme juridique sur le marché national et international
- Structure adaptée à des projets d'envergure
Au plan social :
- Régime social des assimilés-salariés pour le Président
- Cotisations sociales du Président calculées sur sa seule rémunération
Au plan fiscal :
- Option pour l'Impôt sur le Revenu pour les sociétés de moins de 5 ans sous certaines conditions
En matière de développement et de transmission :
- Faible fiscalité liée à la transmission des actions
- Principaux inconvénients
Formalisme rigoureux lors de la constitution liée à la possibilité d'organiser librement les règles de gouvernance dans la structure
En savoir plus sur la création et le fonctionnement d'une SASU.
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