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July 21, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le August 1, 2015

Les avantages et inconvénients d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) fait partie des formes d'entrepreneuriat qui existent en France. Retour sur les avantages et inconvénients de ce statut juridique.

 

  • Principaux avantages

En termes de responsabilité :

  1. Limitation de la responsabilité des actionnaires à leur apport en capital social, sauf demande de garantie personnelle d'un actionnaire

En matière d'organisation et de fonctionnement :

  1. Liberté pour organiser les règles de gouvernance de cette société
  2. Maintien possible du caractère familial et intuitu personae sous cette forme juridique
  3. Faculté d'avoir un associé unique
  4. Possibilité de désigner une société comme Président de la SASU
  5. Obligation d'avoir un Commissaire aux Comptes que dans certains cas

Au plan financier :

  1. Capital social fixé librement

En termes de marché :

  1. Crédibilité de cette forme juridique sur le marché national et international
  2. Structure adaptée à des projets d'envergure

Au plan social :

  1. Régime social des assimilés-salariés pour le Président
  2. Cotisations sociales du Président calculées sur sa seule rémunération

Au plan fiscal :

  1. Option pour l'Impôt sur le Revenu pour les sociétés de moins de 5 ans sous certaines conditions

En matière de développement et de transmission :

  1. Faible fiscalité liée à la transmission des actions

 

  • Principaux inconvénients

 Formalisme rigoureux lors de la constitution liée à la possibilité d'organiser librement les règles de gouvernance dans la structure

 

En savoir plus sur la création et le fonctionnement d'une SASU.

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