Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) fait partie des formes d'entrepreneuriat qui existent en France. Retour sur les avantages et inconvénients de ce statut juridique.
- Principaux avantages
En termes de responsabilité :
- Limitation de la responsabilité des associés à leur apport en capital social, sauf demande de garantie personnelle d'un associé
En matière d'organisation et de fonctionnement :
- Structure permettant l'entrée d'un nombre limité d'associés (2 minimum dans la limite de 100)
- Maintien du caractère familial et intuitu personae sous cette forme juridique
- Possibilité pour le conjoint d'avoir la qualité d'associé
- Sécurité liée au cadre législatif et réglementaire encadrant ce type de société
- Obligation d'avoir un Commissaire aux Comptes qu'au-delà de certains seuils
Au plan financier :
- Capital social fixé librement
En termes de marché :
- Crédibilité de cette forme juridique sur le marché national ou européen
Au plan fiscal :
- Option pour l'Impôt sur le Revenu pour les SARL de famille et les sociétés de moins de 5 ans sous certaines conditions
En matière de développement et de transmission :
- Poursuite de la société en cas de décès ou de faillite d'un associé
- Principaux inconvénients
En termes d'organisation et de fonctionnement :
- Formalisme lors de la constitution
- Formalisme en cours de vie de la société
- Pouvoirs de décision liés à la participation des associés dans le capital social
Au plan social :
- Régime social des assimilés-salariés réservé aux seuls gérants minoritaires ou égalitaires
- Pour les SARL soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS), cotisations sociales du gérant calculées sur sa rémunération et sur les dividendes excédant un certain seuil
En matière de développement et de transmission :
- Droits d'enregistrement plus élevés qu'une société par actions
En savoir plus sur la création et le fonctionnement d'une SARL.
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