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July 21, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le August 3, 2015

Les avantages et inconvénients d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitiée (EURL) est une des formes hybrides que peut pendre l'entrepreneuriat. Présentation des avantages et inconvénients de ce statut juridique.

 

  • Principaux avantages

En termes de responsabilité :

  1. Limitation de la responsabilité de l'associé unique à son apport au capital social, sauf demande de garantie personnelle d'un associé

Au plan financier :

  1. Capital social fixé librement
  2. Possibilité de trouver des financements par une ouverture du capital social

Au plan fiscal :

  1. Option pour l'Impôt sur les Sociétés possible (option irrévocable)

En matière de développement et transmission :

  1. Structure évolutive en cas d'entrée de nouveaux associés avec un formalisme atténué
  2. Possibilité d'organiser la transmission progressive de son activité
  3. Continuité de la structure en cas de décès ou d'incapacité de l'associé par son ou ses héritier(s)

 

  • Principaux inconvénients

En termes d'organisation et de fonctionnement :

  1. Formalisme lors de la constitution (statuts à rédiger, publicité légale, etc.)
  2. Formalisme en cours de vie de la société (mais atténué si le gérant est l'associé unique)

Au plan fiscal :

  1. Impossibilité d'être imposé selon le régime forfaitaire de la micro-entreprise ou de l'autoentrepreneur

Au plan social :

  1. Cotisations sociales calculées sur la totalité des bénéfices en l'absence d'option pour l'Impôt sur les Sociétés

En matière de développement et transmission :

  1. Transmission des parts sociales à des non associés soumise à l'agrément des associés

 

En savoir plus sur la création et le fonctionnement d'une EURL.

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