Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitiée (EURL) est une des formes hybrides que peut pendre l'entrepreneuriat. Présentation des avantages et inconvénients de ce statut juridique.
- Principaux avantages
En termes de responsabilité :
- Limitation de la responsabilité de l'associé unique à son apport au capital social, sauf demande de garantie personnelle d'un associé
Au plan financier :
- Capital social fixé librement
- Possibilité de trouver des financements par une ouverture du capital social
Au plan fiscal :
- Option pour l'Impôt sur les Sociétés possible (option irrévocable)
En matière de développement et transmission :
- Structure évolutive en cas d'entrée de nouveaux associés avec un formalisme atténué
- Possibilité d'organiser la transmission progressive de son activité
- Continuité de la structure en cas de décès ou d'incapacité de l'associé par son ou ses héritier(s)
- Principaux inconvénients
En termes d'organisation et de fonctionnement :
- Formalisme lors de la constitution (statuts à rédiger, publicité légale, etc.)
- Formalisme en cours de vie de la société (mais atténué si le gérant est l'associé unique)
Au plan fiscal :
- Impossibilité d'être imposé selon le régime forfaitaire de la micro-entreprise ou de l'autoentrepreneur
Au plan social :
- Cotisations sociales calculées sur la totalité des bénéfices en l'absence d'option pour l'Impôt sur les Sociétés
En matière de développement et transmission :
- Transmission des parts sociales à des non associés soumise à l'agrément des associés
En savoir plus sur la création et le fonctionnement d'une EURL.
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