Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.
Une Entreprise Individuelle est une des structures juridiques qui permettent à une personne de devenir entrepreneur. Présentation des principaux avantages et inconvénients de ce statut juridique.
- Principaux avantages
En termes d'organisation et fonctionnement :
- Simplicité de constitution
- Simplicité de fonctionnement
- Pouvoir détenu par le seul chef d'entreprise
- Possibilité d'opter pour l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) afin de limiter la responsabilité de l'entrepreneur à son seul patrimoine professionnel
En termes de marché visé :
--> La structure est adaptée à des activités nécessitant peu d'investissement et ayant peu de perspectives de développement
- Principaux inconvénients
En termes de responsabilité :
- Responsabilité totale et indéfinie (sauf option pour l'EIRL cf. ci-dessus ou déclaration d'insaisissabilité devant notaire pour les biens immobiliers non affectés à son usage professionnel)
Au plan social :
- Cotisations sociales de l'entrepreneur calculées sur la totalité des bénéfices réalisés
En termes de développement et transmission :
- Capacité d'autofinancement générée par l'activité limitée en raison de la soumission à l'Impôt sur le Revenu des bénéfices de l'entreprise intégrant la rémunération de l'exploitant
- Structure peu adaptée au développement de l'activité. En cas d'évolution de la structure vers une forme sociétale, formalisme à prévoir
- Modalités de transmission limitée à la cession des éléments d'actif
En savoir plus sur la création et le fonctionnement de l'EI.
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