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July 18, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le August 3, 2015

Les avantages et inconvénients d'une Entreprise Individuelle (EI)

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Une Entreprise Individuelle est une des structures juridiques qui permettent à une personne de devenir entrepreneur. Présentation des principaux avantages et inconvénients de ce statut juridique.

 

  • Principaux avantages

En termes d'organisation et fonctionnement :

  1. Simplicité de constitution
  2. Simplicité de fonctionnement
  3. Pouvoir détenu par le seul chef d'entreprise
  4. Possibilité d'opter pour l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) afin de limiter la responsabilité de l'entrepreneur à son seul patrimoine professionnel

 

En termes de marché visé :

--> La structure est adaptée à des activités nécessitant peu d'investissement et ayant peu de perspectives de développement

 

  • Principaux inconvénients 

En termes de responsabilité :

  1. Responsabilité totale et indéfinie (sauf option pour l'EIRL cf. ci-dessus ou déclaration d'insaisissabilité devant notaire pour les biens immobiliers non affectés à son usage professionnel)

Au plan social :

  1. Cotisations sociales de l'entrepreneur calculées sur la totalité des bénéfices réalisés

En termes de développement et transmission :

  1. Capacité d'autofinancement générée par l'activité limitée en raison de la soumission à l'Impôt sur le Revenu des bénéfices de l'entreprise intégrant la rémunération de l'exploitant
  2. Structure peu adaptée au développement de l'activité. En cas d'évolution de la structure vers une forme sociétale, formalisme à prévoir
  3. Modalités de transmission limitée à la cession des éléments d'actif

 

En savoir plus sur la création et le fonctionnement de l'EI.

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