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July 20, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le August 2, 2015

Les avantages et inconvénients d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est une des formes que l'entrepreneuriat individuel peut revêtir. Présentation des avantages et inconvénients de ce statut juridique.

 

  • Principaux avantages

Responsabilité : limitation de la responsabilité de l'entrepreneur individuel au seul patrimoine professionnel affecté à l'EIRL

Fiscal : option pour l'impôt sur les sociétés possible sans création d'une société

 

  • Principaux inconvénients

En termes d'organisation et de fonctionnement :

  1. Formalisme de constitution (déclaration d'affectation précédée d'une évaluation des biens par un professionnel dans certains cas, etc.)
  2. Formalisme de fonctionnement (ouverture d'un compte bancaire dédié à l'EIRL, tenue d'une comptabilité commerciale autonome, dépôt du bilan, etc.)
  3. Coût de constitution et de fonctionnement plus important qu'en Entreprise Individuelle (EI)

En termes de responsabilité :

  1. Remise en cause de l'étanchéité des patrimoines professionnels et personnels si non-respect du formalisme par l'entrepreneur

 

En savoir plus sur la création et le fonctionnement de l'EIRL.

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