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October 24, 2017

Conseils juridique et social

Le Pique Taf et le Bourre Pif: La clause de non concurrence par Me Julien Fouray

 

La clause de non-concurrence est bien connue en droit du travail.

Elle est souvent utilisée dans les transactions commerciales telles que la cession de titres de société, la vente de fonds de commerce ou l’agence commerciale.

Il s’agit d’interdire à l’une des parties au contrat d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’autre partie. Plus exactement, au vendeur de continuer à exploiter l’activité qu’il a cédée.
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée par rapport à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire.
C’est ainsi que les juges ont annulé une clause de non-concurrence stipulée qui n’était pas proportionnée selon eux dès lors que la fidélisation de la clientèle et la récurrence d’opérations avec celle-ci n’étaient pas établies.
Cassation commerciale, 11 mai 2017, n° 15-12872 (doit-on mettre un lien ?)
Autrement dit, la clause de non concurrence n’est pas la garantie tout terrain et ne peut relever d’une formule générale ou type.
A méditer pour se protéger ou s’en délivrer et éviter le bourre Pif…

 

 

 

Me Julien FOURAY exerce en tant qu’Avocat depuis 20 ans.


Titulaire du :
 
-          DESS (Master 2) de Droit des Affaires et de la Fiscalité
-          Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE) de la Faculté de Droit de Nancy
-          Certificat d’Etudes Spécialisées de Droit Economique de Droit de Montpellier
 
Il est lauréat de la Faculté de Droit de Nancy et diplômé ICN-Filière Grande Ecole
 
Spécialisé en Droit du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
 
Il intervient aux cotés des entreprises, sur l’ensemble des champs du Droit des Affaires, en tant que conseil ou dans la gestion de leurs contentieux.
 
Il est Associé-Gérant d’un Cabinet implanté en Région Grand Est, intervenant sur l’ensemble du territoire national.
 Adresse de correspondance mail  : contact@cabinet-aaa.fr

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