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9 janvier 2018

Conseils juridique et social

Le diagnostiqueur amiante peut-il se contenter d’un simple contrôle visuel ? par Me Fouray

 

Le diagnostiqueur amiante peut-il se contenter d’un simple contrôle visuel ? Cass. 3e civ. 14-9-2017 n° 16-21.942 FS-PBRI, X c/ Sté Bureau Veritas Saisi d’une action en responsabilité engagée contre un diagnostiqueur à la suite d’un repérage amiante erroné, le juge doit rechercher, comme le lui demande l’acheteur, si le diagnostiqueur pouvait se contenter d’un contrôle visuel ou s’il devait approfondir sa recherche. L’acquéreur d’une maison découvre de l’amiante dans les murs de celle-ci alors que le diagnostic réalisé lors de la vente en excluait la présence. Il met en cause la responsabilité du diagnostiqueur pour manquement à ses obligations. La cour d’appel d’Amiens rejette la demande pour les raisons suivantes : les murs et cloisons étaient recouverts de papier peint et les plaques de revêtements muraux qui contenaient de l’amiante n’étaient ni visibles ni accessibles ; le diagnostiqueur a procédé au repérage d’amiante sur les parties rendues visibles et accessibles lors de son intervention ; il n’était pas tenu par la réglementation de recourir à la méthode dite « par sondages sonores » ni d’effectuer des grattages ponctuels au niveau des extrémités de papier peint. La Haute Juridiction casse cette décision. La cour d’appel n’avait pas répondu aux conclusions de l’acheteur soutenant que le diagnostiqueur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, alors que celui-ci s’était abstenu d’effectuer des sondages non destructifs, notamment sonores. La cour n’avait pas non plus recherché, comme il le lui était demandé, si, dès lors que le diagnostiqueur n’avait effectué de repérage que dans les parties visibles, celui-ci pouvait conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties sans émettre de réserves. Le diagnostiqueur fautif peut être condamné à indemniser l’acheteur pour les travaux de désamiantage (notamment, Cass. 3e civ. 19-5-2016 n° 15-12.408). Si la vente de l’immeuble est résolue ou annulée en raison de la détection d’amiante, le vendeur ne peut pas appeler le diagnostiqueur en garantie pour la restitution du prix de vente. Cette décision crée donc un cadre de responsabilité aux diagnostiqueurs. On le sait, les diagnostics obligatoires se multiplient depuis plusieurs années. Souvent négligés, ils peuvent devenir le point de fragilité de certaines opérations …

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