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October 24, 2017

Conseils juridique et social

Le dépôt de compte ou la partie de Cash/Cache par Me Julien Fouray

 

Le dépôt de compte ou la partie de Cash/Cache par Me Julien Fouray

Comme vous le savez, les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation ou 2 mois en cas de dépôt en ligne).

Soit au plus tard le 31 juillet 2017 pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2016 et qui ont tenu leur assemblée générale annuelle d’approbation des comptes le 30 juin 2017.

 

Qu’en est-il pour les sociétés commerciales en micro-entreprises ?

Mais les sociétés commerciales qui ont la qualité de micro-entreprise, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés, peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

Parlons bien, parlons cash

En pratique, il leur suffit, au moment du dépôt des comptes, de joindre une déclaration qui est sans frais de confidentialité.

Les comptes deviennent alors secrets sauf pour les administrations et la Banque de France.

Par ailleurs, les petites entreprises, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires net et 50 salariés, ont également la faculté de déclarer leur compte de résultat (et seulement lui) confidentiel.

Envie de jouer à cash-cache ?

 

 

Me Julien FOURAY exerce en tant qu’Avocat depuis 20 ans.

 

Titulaire du :

 

-          DESS (Master 2) de Droit des Affaires et de la Fiscalité

-          Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE) de la Faculté de Droit de Nancy

-          Certificat d’Etudes Spécialisées de Droit Economique de Droit de Montpellier

 

Il est lauréat de la Faculté de Droit de Nancy et diplômé ICN-Filière Grande Ecole

 Spécialisé en Droit du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale

 Il intervient aux cotés des entreprises, sur l’ensemble des champs du Droit des Affaires, en tant que conseil ou dans la gestion de leurs contentieux.

 

Il est Associé-Gérant d’un Cabinet implanté en Région Grand Est, intervenant sur l’ensemble du territoire national.

 Adresse de correspondance mail  : contact@cabinet-aaa.fr

 

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