Bonjour, je peux vous aider ?
Discutons !

Posez une question

October 24, 2017

Conseils juridique et social

Le dépôt de compte ou la partie de Cash/Cache par Me Julien Fouray

 

Le dépôt de compte ou la partie de Cash/Cache par Me Julien Fouray

Comme vous le savez, les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation ou 2 mois en cas de dépôt en ligne).

Soit au plus tard le 31 juillet 2017 pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2016 et qui ont tenu leur assemblée générale annuelle d’approbation des comptes le 30 juin 2017.

 

Qu’en est-il pour les sociétés commerciales en micro-entreprises ?

Mais les sociétés commerciales qui ont la qualité de micro-entreprise, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés, peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

Parlons bien, parlons cash

En pratique, il leur suffit, au moment du dépôt des comptes, de joindre une déclaration qui est sans frais de confidentialité.

Les comptes deviennent alors secrets sauf pour les administrations et la Banque de France.

Par ailleurs, les petites entreprises, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires net et 50 salariés, ont également la faculté de déclarer leur compte de résultat (et seulement lui) confidentiel.

Envie de jouer à cash-cache ?

 

 

Me Julien FOURAY exerce en tant qu’Avocat depuis 20 ans.

 

Titulaire du :

 

-          DESS (Master 2) de Droit des Affaires et de la Fiscalité

-          Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE) de la Faculté de Droit de Nancy

-          Certificat d’Etudes Spécialisées de Droit Economique de Droit de Montpellier

 

Il est lauréat de la Faculté de Droit de Nancy et diplômé ICN-Filière Grande Ecole

 Spécialisé en Droit du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale

 Il intervient aux cotés des entreprises, sur l’ensemble des champs du Droit des Affaires, en tant que conseil ou dans la gestion de leurs contentieux.

 

Il est Associé-Gérant d’un Cabinet implanté en Région Grand Est, intervenant sur l’ensemble du territoire national.

 Adresse de correspondance mail  : contact@cabinet-aaa.fr

 

Réagissez à cet article

Commentaires (0)

À lire également

February 10, 2020

Conseils juridique et social

0

CNIL : LES AMENDES AVANT ET APRES LE RGPD

Dans la première partie, nous avons pu constater que l’arrivée du règlement sur la protection des données a donné lieu à une inflation des sanctions. Dans cette deuxième partie, Benjamin s’est p...

January 10, 2020

Conseils juridique et social

0

RGPD : entreprises, qu’est-ce qui vous attend en 2020 ?

Cette nouvelle année signe pour les entreprises et les organisations la fin de la période transitoire accordée par la CNIL pour qu’elles se mettent en conformité. En 2020, l’autorité de régulation pour...

November 7, 2019

Conseils juridique et social

0

Purge des données : le nouveau cauchemar des DSI

Le RGPD, entré en vigueur en mai 2018, modifie en profondeur les exigences liées à la collecte, l’exploitation et le stockage des données personnelles. En effet, L’article 6.5 du règlement dispose que pour fa...

July 11, 2019

Conseils juridique et social

0

Nicolas Sarkozy : Un cérébral qui n’existe que dans l’action

Nicolas Sarkozy. Né le 28 janvier 1955. 22 heures. Paris VERSEAU ASCENDANT VIERGE Verseau ascendant Vierge. Drôle d’alliance entre ces deux signes qui sonnent en /v / et en / r /. « Vrrr », « Vrrr », on enten...

Dernières questions

March 4, 2020

Création d'entreprise

0

Sticking to a single domain name

There have been instances where content creators changed their domains name which resulted in a decrease within their ranking on search engines. In efforts to increase search engine ranking what most content creators do is continuously change their domain...

September 10, 2019

Création d'entreprise

0

Statut pour Agence de graphisme

Bonjour, Je souhaiterais monter mon agence de graphisme avec un ami mais nous ne savons pas vraiment quel statut serait le plus adapté... Auriez-vous des informations sur le statut le plus adapté pour une agence ? Merci pour votre aide :)

Vous avez un nouveau message