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24 octobre 2017

Conseils juridique et social

Le Bail et le Boxon: Me Julien Fouray nous parle du bail pro

 

 

 

Bail bail birdie !

Le commerçant qui exerce son activité dans un local qu’il loue est tenu de respecter la « destination » du bail.

Autrement dit, il ne peut pas y exercer une activité de celle prévue par le bail, sauf à recueillir l’accord du bailleur. À défaut, ce dernier serait en droit de demander en justice la résiliation du bail.

Cassation civile 3e, 8 juin 2017, n° 15-26208

 

Parfois, il est admis l’exercice d’activités implicitement incluses dans celle autorisée par le bail.

Mais cette notion est floue et admise restrictivement.

Ainsi, un restaurateur organisant des dîners concerts ne respectent pas la destination du bail prévoyant l’activité de « commerce de vins et restaurant, à l’exclusion de toute autre »

Le bailleur a pu ainsi demandé en justice la résiliation du bail. Les juges lui ont donc donné raison.

 

Entrepreneur soigne ton bail si tu ne veux pas qu’à soit le boxon !

Celui-ci est un peu court si tu veux le rallonger un peu, un cas pratique ?

 

 

 

Me Julien FOURAY exerce en tant qu’Avocat depuis 20 ans.

 

Titulaire du :

 

-          DESS (Master 2) de Droit des Affaires et de la Fiscalité

-          Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE) de la Faculté de Droit de Nancy

-          Certificat d’Etudes Spécialisées de Droit Economique de Droit de Montpellier

 

Il est lauréat de la Faculté de Droit de Nancy et diplômé ICN-Filière Grande Ecole

 

Spécialisé en Droit du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale

 

Il intervient aux cotés des entreprises, sur l’ensemble des champs du Droit des Affaires, en tant que conseil ou dans la gestion de leurs contentieux.

 

Il est Associé-Gérant d’un Cabinet implanté en Région Grand Est, intervenant sur l’ensemble du territoire national.

 Adresse de correspondance mail  : contact@cabinet-aaa.fr

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