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May 16, 2017

Conseils juridique et social

La création d’une entreprise en 5 étapes

Créer sa propre entreprise est un rêve pour beaucoup. Mais entre les formalités à remplir et les bureaux administratifs, la démarche peut parfois relever du parcours du combattant. Difficile en effet de savoir par où commencer. Dans ce dossier nous vous aidons à donner vie à votre projet.

 

Choisir sa forme juridique

Le choix du statut juridique se fait en fonction des critères suivants :

  • La nature de vos activités : cela reste exceptionnel, mais il existe des activités dont le statut est imposé
  • L’existence d'associés ou non
  • L'organisation patrimoniale : avez-vous un patrimoine à protéger ? Souhaitez-vous engager vos biens personnels en cas de défaillance de l'entreprise ?
  • Les besoins financiers : à titre d'exemple, une société est plus adaptée si vous avez des besoins financiers importants

Le choix de la forme juridique est une étape cruciale dans la mesure où elle va déterminer plusieurs aspects : la rédaction des statuts, les dossiers à remplir, les déclarations et les immatriculations, le régime fiscal de l'entreprise et du dirigeant, la responsabilité du ou des gérants, des associés...

En principe, il existe deux familles de statut juridique :

  • Les entreprises individuelles
  • Les sociétés : SA, SARL, SAS, SASU, SNC...

Rédiger ses statuts

C'est un document écrit sous seing privé ou par acte authentique qui définit les droits et les obligations juridiques de chaque associé vis-à-vis de leurs pairs et des tiers. La rédaction des statuts mérite la plus grande attention, car ceux-ci ont des conséquences à la fois juridiques, fiscales et sociales.

Pour rédiger vos statuts, vous avez deux choix :

  • Les rédiger vous-même, si vous créez une entreprise individuelle et/ou avez une notion juridique.
  • Les faire rédiger par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) : ceci est assez onéreux, entre 800€ et 5 000€, mais vivement recommandé dans le cas d'une entreprise avec plusieurs associés.

Les éléments qui doivent être impérativement mentionnés dans les statuts :

Selon l'article L 210-2 du Code de Commerce :

  • La dénomination sociale
  • Le siège social
  • La forme juridique
  • L'objet social
  • Le capital social
  • La durée de vie de la société (généralement 99 ans)

Selon l'article 1835 du Code Civil :

  • Les noms et les apports de chaque associé ou actionnaire
  • Le mode de fonctionnement de l’entreprise

En sus de ces clauses obligatoires, d'autres mentions sont conseillées :

  • Le pouvoir du ou des dirigeants
  • Le mode de prise de décision
  • La cession des actions ou des parts sociales,
  • Etc.

Ouvrir un compte professionnel

Pour une société ou un micro-entrepreneur, l'ouverture d'un compte professionnel est obligatoire. Dans le cas d'une entreprise individuelle, elle reste conseillée, non seulement pour séparer ses dépenses personnelles de ses dépenses professionnelles, mais également pour jouir de ses nombreux avantages :

  • Gestion simplifiée du compte, des dépenses de l'entreprise...
  • Mise à disposition d'un TPE (Terminal de Paiement Électronique) pour vos encaissements
  • Autorisation de découvert, facilité de caisse, financement...
  • Possibilité de services à distance : virement, relevé bancaire, RIB...

Si ouvrir un compte professionnel dans sa banque est la solution la plus simple, il est recommandé de s'adresser à d'autres établissements afin de comparer les offres : les services proposés (le montant des découverts, les assurances...), le prix des services (cout de la carte bancaire, les services en ligne...), les frais de tenue de compte, etc.

Publier une annonce légale

Pour toute société (à l'exception des sociétés civiles immobilières immatriculées au RCS), la publication dans journal d'annonces légales ou JAL reste incontournable, dès sa création et à chaque décision qui nécessite une modification des statuts : changement de dirigeant, un changement de l'objet social, un transfert de siège...

La publication d'une annonce légale se fait au plus tard un mois après la rédaction des statuts. Et ce dans un JAL habilité par l'État qui ressort du département où se trouve le siège social de l'entreprise.

Cette publication a une double utilité :

  • D'abord pour immatriculer l'entreprise au Greffe du Tribunal du commerce et au CFE (Centre de Formalité des Entreprises), ainsi que pour valider une modification des statuts
  • Ensuite pour faire connaitre publiquement l'existence et la vie de l'entreprise : aux clients, aux fournisseurs, aux partenaires commerciaux et financiers...

N.B : la non-publication de la création de votre entreprise dans un JAL entraine sa nullité.

Déposer son dossier au Greffe du Tribunal

Dernière étape-clé dans la création d'entreprise, le dépôt du dossier complet soit directement auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont dépend l'entreprise, soit au CFE pour l'immatriculation au RCS. Le jour du dépôt ou le premier jour ouvrable après réception du dossier (en cas d'envoi postal), le greffier remet un Récépissé de Dépôt de Déclaration de Création d’Entreprise (RDDCE) en attendant l'extrait K pour les entreprises individuelles et l'extrait KBis pour les sociétés. Ce document constitue "l'état civil" de l'entreprise.

La liste des pièces justificatives à fournir au Greffe du Tribunal varie en fonction de la forme juridique. En principe voici ce que vous devez joindre au formulaire d'immatriculation :

Pour l'entreprise :

  • Un exemplaire original dument signé des statuts
  • Un exemplaire original dument signé de l'assemblée générale extraordinaire nommant les gérants si cette clause n'est pas mentionnée dans les statuts
  • Un exemplaire de l'avis d'annonce légale dans un JAL
  • Un exemplaire du rapport des commissaires aux comptes en cas d'apports en nature

Pour le ou les gérants :

  • État civil : copie certifiée de la carte d'identité nationale ou du passeport
  • Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation avec filiation

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