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October 29, 2018

Conseils juridique et social

L’assurance responsabilité civile professionnelle : une obligation

L’assurance responsabilité civile professionnelle : une obligation 

En théorie, seule l’assurance des locaux professionnels est obligatoire (garantie occupation des locaux), que l’entreprise soit propriétaire des murs ou locataire. Elle permet de se prémunir contre tout risque d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

Bien entendu, si des véhicules sont utilisés dans le cadre de l’activité, ces derniers doivent être assurés comme l’exige le Code de la route.

Les exceptions

Autrement, rien ne contraint une société à posséder une assurance pour couvrir ses risques, et ce malgré son obligation légale d’assumer tous les dommages causés à des tiers par les personnes ou les biens dont elle répond.

Il existe néanmoins des exceptions : certaines professions réglementées doivent pouvoir présenter un RC pro. C’est le cas notamment des professions médicales (médecin, infirmière, sage-femme), des professionnels du droit et du conseil (avocat, notaire, huissier, agent immobilier, architecte, expert-comptable…). Enfin, les artisans du bâtiment sont obligés de souscrire à un RC décennal qui prendra en charge d’éventuels défauts de leurs réalisations pendant les 10 ans suivant la fin du chantier.

L’assurance responsabilité civile professionnelle : les situations obligatoires

Vous êtes commerçant et un client se blesse en visitant votre boutique, restaurateur, et l’une de vos préparations provoque une intoxication alimentaire, garagiste et la voiture d’un client est endommagée pendant votre intervention, jardinier et vous reculez dans le portail du client ou de son voisin…

Voilà quelques situations courantes, avec des dommages corporels ou matériels, pour lesquelles une assurance responsabilité civile professionnelle se révéler utile. Ici on parle de responsabilité civile « exploitation », c’est à dire pendant la réalisation de la prestation ou dans la vie quotidienne de l’entreprise. Cette assurance d’exploitation s’étend à des cas plus sérieux par exemple un accident du travail avec mise en cause de l’employeur ou bien une erreur médicale si le professionnel est un médecin.

La responsabilité de l’entreprise s’étend même aux dommages immatériels comme une perte financière suite à un retard ou une inexécution (exemple : le dirigeant est immobilisé et ne peut assurer la prestation commandée) ou bien une baisse de chiffre d’affaires suite à une erreur dans une activité de conseil.

Pour compléter sa couverture, une entreprise peut choisir de souscrire à une responsabilité civile « après livraison ». Cette dernière assume les dommages causés aux tiers après livraison du produit ou achèvement de la prestation. Elle aide aussi l’entreprise à couvrir les frais de remplacement ou de modification.

Dans un contexte économique et social de plus en plus ardu (augmentation des mises en cause, concurrence accrue, complexité des contrats…), l’assurance responsabilité civile professionnelle peut être considérée comme l’assurance vie de l’entreprise. 

En effet même si vous mettez tout en place pour être irréprochable dans le cadre de vos missions, toute entreprise peut un jour où l’autre faire face à une difficulté. Un litige vous oblige à financer vos frais de défense. En souscrivant à une assurance responsabilité civile professionnelle, vous n’aurez pas à prendre en charge ces frais qui pourraient impacter la stabilité financière de votre entreprise.

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