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24 février 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le 2 août 2015

Inventions du salarié : à qui reviennent les droits ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.

 

Les inventions réalisées par un salarié sont-elles toujours de la propriété de l'employeur ? L'auteur de l'invention peut-il bénéficier d'une rémunération supplémentaire ? Quelles sont les formalités à respecter ? Le point sur ces questions méconnues.

 

  • Quelles sont les inventions qui appartiennent à l'employeur ?

> Inventions de service ou de mission. Sauf stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire plus favorable au salarié, sont de la propriété de l’employeur les inventions réalisées par le salarié :    

  1. dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives [Cass. soc., 21?sept.?2011, n° 09-69.927] ;
  2. dans le cadre d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.

 

> Rémunération supplémentaire au salarié. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une telle invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire, sont déterminées par la convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail. Si l’employeur ne relève pas d’une convention de branche, tout litige relatif à cette rémunération supplémentaire est soumis à une commission de conciliation ou au tribunal de grande instance [C. propr. intell., art. L. 611-7, 1].

 

A NOTER

Lorsque l’invention du salarié est antérieure à la conclusion du contrat de travail et correspond à un apport en nature, elle ne peut donner lieu à une telle rémunération supplémentaire [Cass. soc., 2?juin 2010, n° 08-70.138].

 

  • Quelles sont les inventions qui appartiennent au salarié ?

Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Il convient toutefois de distinguer les inventions hors mission non attribuables, qui doivent toujours rester la propriété du salarié, de celles qui sont attribuables. Sont considérées comme telles les inventions qu’il a réalisées :

  1. soit dans le cours d’exécution de ses fonctions ;  
  2. soit dans le domaine d’activité de l’entreprise ;    
  3. soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou des moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par celle-ci.

 

Ainsi, pour les inventions présentant un lien avec l’entreprise, l’employeur peut se faire attribuer tout ou partie des droits, moyennant le versement d’un juste prix fixé par accord des parties et, à défaut, par la commission de conciliation ou le tribunal de grande instance [C. propr. intell., art. L. 611-7, 2.].

 

  • Comment déclarer et classer l'invention ?

> Déclaration. Le salarié auteur d’une invention doit immédiatement la déclarer à l’employeur. Il doit lui communiquer toutes les informations utiles à son appréciation de la catégorie à laquelle se rattache l’invention. La déclaration doit ainsi préciser :    

  1. l’objet de l’invention ainsi que les applications envisagées ;
  2. les circonstances de sa réalisation (instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l’entreprise utilisés, collaborations obtenues, etc.) ;        
  3. le classement de l’invention tel qu’il apparaît au salarié : invention de mission, invention hors mission attribuable ou non [C. propr. intell., art. R. 611-1 à R. 611-5].

 

> Avis de l’employeur sur le classement. Il dispose d’un délai de deux mois pour prendre parti sur le classement proposé ou, en l’absence de classement indiqué par le salarié, lui indiquer, par une communication motivée, le classement qu’il retient. Ce délai court à compter de la date de réception de la déclaration ou de la date à laquelle celle-ci a été complétée en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée. À défaut de réponse dans ce délai, l’employeur est réputé avoir accepté le classement indiqué dans la déclaration. Il a en outre quatre mois pour revendiquer le droit d’attribution, sauf accord contraire entre les parties (qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l’invention). Le point de départ est identique à celui du délai de deux mois [C. propr. intell., art. R. 611-5 et s.].

 

  • Qu'en est-il des logiciels ?

Leur régime est spécifique : sauf dispositions contraires du contrat, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à ce dernier qui est seul habilité à les exercer [C. propr. intell., art. L.?113-9].

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