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July 23, 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le August 3, 2015

Gestion du Compte Prévention, contrôle et sanctions

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Le compte pénibilité est géré par le réseau des caisses d’assurance vieillesse sur la base des informations transmises par l’employeur.

 

  • Alimentation du C3P

La CNAVTS recueille l’ensemble des déclarations effectuées par les employeurs. Ainsi, pour les salariés ayant eu plusieurs employeurs au cours d’une même année, la CNAVTS agrège l’ensemble des déclarations pour établir, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, la durée totale d’exposition en mois au titre de l’année civile.

L’organisme gestionnaire du compte (CARSAT, CNAV pour l’Ile de France ou MSA pour le secteur agricole) informe annuellement les salariés du nombre de points dont ils bénéficient. Un service d’information dématérialisé doit être mis en œuvre. L’information doit être donnée au plus tard le 30 juin de chaque année.

 

  • Contrôle et sanctions

La caisse (CARSAT, CNAV ou MSA selon les cas) peut procéder à un contrôle sur place ou sur pièces de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de pénibilité. 

Ce contrôle peut porter sur les 5 années civiles précédant le contrôle.

 

Exemple

Si l’employeur n’a pas déclaré l’exposition à la pénibilité en 2015, la caisse pourra opérer un redressement au titre de 2015, jusqu’en 2020. 

 

En cas de redressement, la caisse procède à la régularisation du nombre de points affectés sur le compte du salarié et également à une régularisation de la cotisation spécifique de pénibilité. 

 

Exemple

Si l’employeur n’a pas déclaré l’exposition de salariés pendant 5 ans, il devra verser la cotisation spécifique calculée sur la rémunération de chaque salarié exposé pour chaque période. Soit pour un salarié exposé toute l’année, 0,10 % de sa rémunération versée en 2015 et 2016 et 0,20 % de sa rémunération versée de 2017 à 2019, sous réserve d’une éventuelle augmentation du taux de la cotisation. Les taux sont doublés en cas d’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité.

En cas de redressement, la caisse adresse à l’employeur une notification comportant les périodes concernées par la décision et le montant des cotisations qui font l’objet de la régularisation.

 

Une copie de la notification est adressée à l’organisme de recouvrement (Urssaf, MSA).

Par ailleurs, l’employeur pourra également se voir appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 1 585 € en 2015) par salarié concerné par l’irrégularité.

Ces régularisations et pénalité financière sont également applicables lorsque la contestation d’un salarié aboutit.

 

En savoir plus sur le Compte Personnel Prévention de la Pénibilité (C3P).

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